Article 357-3 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 4 janvier 1985 au 21 septembre 2000 · Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales > Chapitre 6 : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale > Section 2 : Filiales, participations et…
Les comptes des entreprises placées sous le contrôle exclusif de la société consolidante sont consolidés par intégration globale.
Les comptes des entreprises contrôlées conjointement avec d'autres actionnaires ou associés par la société consolidante sont consolidés par intégration proportionnelle.
Les comptes des entreprises sur lesquelles la société consolidante exerce une influence notable sont consolidés par mise en équivalence.
Lorsque les comptes annuels de certaines entreprises consolidables par application des dispositions des deuxième à sixième alinéas de l'article 357-1 sont structurés de manière à ce point différente que leur consolidation par intégration globale ou proportionnelle se révèle impropre à donner l'image fidèle mentionnée à l'article 357-6, ces comptes sont consolidés par mise en équivalence.
Textes liés
- Cite Loi 66-537 1966-07-24 art. 357-1, art. 357-6
- Application Loi 85-11 1985-01-03 art. 15 *date d'effet*
- Créé par Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 - art. 2 () JORF 4 janvier 1985 art. 2
- Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
- Concorde Code de commerce. - art. L233-18 (M) art. L233-18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.