Article L233-17-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…
Sont comprises dans la consolidation les filiales ou participations contrôlées de manière exclusive ou conjointe ou sur lesquelles est exercée une influence notable.
L'influence notable sur la gestion et la politique financière d'une entreprise est présumée lorsqu'une société dispose, directement ou indirectement, d'une fraction au moins égale au cinquième des droits de vote de cette entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L233-17-2 du Code de commerce
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 21/03/2024, 20NC03548, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 233 - 17 - 2 du code de commerce : " Sont comprises dans la consolidation les filiales ou participations contrôlées de manière exclusive ou conjointe ou sur lesquelles est exercée une…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 21/03/2024, 20NC03549, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 233 - 17 - 2 du code de commerce : " Sont comprises dans la consolidation les filiales ou participations contrôlées de manière exclusive ou conjointe ou sur lesquelles est exercée une…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 22-10.158, Publié au bulletin
et L. 233-18 du code de commerce : 5. … Il résulte de la combinaison des articles L . 233 - 17 - 2 et L. 233-18 du code de commerce que sont comprises dans les comptes consolidés, par mise en équivalence, les…
- Cour de cassation, 5 juillet 2023, n° 22-10.158
-2 et L. 233-18 du code de commerce : 5. … Il résulte de la combinaison des articles L . 233 - 17 - 2 et L. 233-18 du code de commerce que sont comprises dans les comptes consolidés, par mise en équivalence, les…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 21 mars 2024, n° 20NC03548
Aux termes de l'article L . 233 - 17 - 2 du code de commerce : " Sont comprises dans la consolidation les filiales ou participations contrôlées de manière exclusive ou conjointe ou sur lesquelles est exercée une…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 21 mars 2024, n° 20NC03549
Aux termes de l'article L . 233 - 17 - 2 du code de commerce : " Sont comprises dans la consolidation les filiales ou participations contrôlées de manière exclusive ou conjointe ou sur lesquelles est exercée une…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 27/01/2023, 21NT01425, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Si le ministre…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 27 janvier 2023, n° 21NT01425
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Si le ministre…
Textes liés
- Cite Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 4-2 (V) art. 4-2
- Crée Ordonnance n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°2022-619 du 22 avril 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2022-747 du 28 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 24 avril 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Code de commerce - art. L233-24 (VD) art. L233-24
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-5 (V) art. L313-18-5
- Cite Code de la mutualité - art. L114-46-4 (V) art. L114-46-4
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-43 (V) art. R6145-43
- Cite Code du sport. - art. L122-7 (V) art. L122-7
- Cite Code du sport. - art. L122-9 (V) art. L122-9
- Cite Code du sport. - art. R333-3-1 (V) art. R333-3-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 115 (V) art. 115
- Cite Code monétaire et financier - art. L420-11 (V) art. L420-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L421-7-1 (VD) art. L421-7-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L531-2 (VT) art. L531-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-26 (V) art. L533-26
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.