Article L233-17-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…
Sous réserve d'en justifier dans l'annexe prévue à l'article L. 123-12, les sociétés mentionnées au I de l'article L. 233-16 sont exemptées de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe lorsque toutes les entreprises qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe, au sens du même article L. 233-16, présentent, tant individuellement que collectivement, un intérêt négligeable par rapport à l'objectif défini à l'article L. 233-21 ou qu'elles peuvent être exclues de la consolidation en vertu de l'article L. 233-19.
Jurisprudence appliquant l'article L233-17-1 du Code de commerce
- Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code des…
- Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Considérant que le 7° du paragraphe I de l'article 55 insère, dans le code de commerce , un article L . 233 - 17 - 1 ; que cette disposition transpose l'article 2 de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du…
- Cour d'appel de Paris, 5 mai 2023, n° 20/16172
[P] [K] et la société Metropolitan Filmexport soutiennent qu'il n'y avait aucune obligation d'établir des comptes consolidés et se prévalent à cet effet de l'exception à cette obligation prévue par l'article L233 - 17…
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Textes liés
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- Cite Code de commerce - art. L123-12 art. L123-12
- Cite Code de commerce - art. L233-16 art. L233-16
- Cite Code de commerce - art. L233-19 art. L233-19
- Cite Code de commerce - art. L233-21 art. L233-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-34-1 (VD) art. L931-34-1
- Cite Code des assurances - art. L345-3 (V) art. L345-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants art. 2
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-19
- Cite Code de commerce art. L233-21
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L123-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.