Article L233-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 233-16, les sociétés mentionnées audit article sont exemptées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe :
1° Lorsqu'elles sont elles-mêmes sous le contrôle d'une entreprise qui les inclut dans ses comptes consolidés et publiés et qu'elles n'émettent pas des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou des titres de créances négociables. En ce cas, toutefois, l'exemption est subordonnée à la condition qu'un ou plusieurs actionnaires ou associés de l'entreprise contrôlée représentant au moins le dixième de son capital social ne s'y opposent pas ;
2° Ou lorsque l'ensemble constitué par une société et les entreprises qu'elle contrôle ne constitue pas un grand groupe, au sens de l'article L. 230-2 et qu'aucune de ces société ou entreprises n'appartient à l'une des catégories définies à l'article L. 123-16-2.
Jurisprudence appliquant l'article L233-17 du Code de commerce
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 21/03/2024, 20NC03548, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 233 - 17 -2 du code de commerce : " Sont comprises dans la consolidation les filiales ou participations contrôlées de manière exclusive ou conjointe ou sur lesquelles est exercée une…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 21/03/2024, 20NC03549, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 233 - 17 -2 du code de commerce : " Sont comprises dans la consolidation les filiales ou participations contrôlées de manière exclusive ou conjointe ou sur lesquelles est exercée une…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 22-10.158, Publié au bulletin
et L. 233-18 du code de commerce : 5. … Il résulte de la combinaison des articles L . 233 - 17 -2 et L. 233-18 du code de commerce que sont comprises dans les comptes consolidés, par mise en équivalence, les…
- Cour de cassation, 5 juillet 2023, n° 22-10.158
-2 et L. 233-18 du code de commerce : 5. … Il résulte de la combinaison des articles L . 233 - 17 -2 et L. 233-18 du code de commerce que sont comprises dans les comptes consolidés, par mise en équivalence, les…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 21 mars 2024, n° 20NC03548
Aux termes de l'article L . 233 - 17 -2 du code de commerce : " Sont comprises dans la consolidation les filiales ou participations contrôlées de manière exclusive ou conjointe ou sur lesquelles est exercée une…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 21 mars 2024, n° 20NC03549
Aux termes de l'article L . 233 - 17 -2 du code de commerce : " Sont comprises dans la consolidation les filiales ou participations contrôlées de manière exclusive ou conjointe ou sur lesquelles est exercée une…
- CAA de NANTES, 1ère chambre, 27/01/2023, 21NT01425, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Si le ministre…
- Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code des…
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-2 (Ab) art. 357-2
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 248-13 (Ab) art. 248-13
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 248-14 (Ab) art. 248-14
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Code de commerce - art. L123-16 art. L123-16
- Cite Code de commerce - art. L123-16-2 art. L123-16-2
- Cite Code de commerce - art. L233-16 art. L233-16
- Cite Code de commerce - art. L247-1 (V) art. L247-1
- Cite Code de commerce - art. R233-15 (VD) art. R233-15
- Cite Code de commerce - art. R233-16 (VT) art. R233-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-5 (V) art. L313-18-5
- Cite Code des assurances - art. L345-2 (VD) art. L345-2
- Cite Code rural - art. L524-6 (M) art. L524-6
- Cite Code rural - art. L524-6-1 (VD) art. L524-6-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L572-4 (Ab) art. L572-4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 9
- Cite Code de commerce art. L123-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L123-16
- Cite Code de commerce art. L123-16
- Cite Code de commerce art. L123-16
- Cite Code de commerce art. L123-16-2
- Cite Code de commerce art. L123-16-2
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L123-16
- Cite Code de commerce art. L123-16-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.