Article L524-6-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 1er avril 2009 · Partie législative > Livre V : Organismes professionnels agricoles > Titre II : Sociétés coopératives agricoles > Chapitre IV : Administration > Section 2 : Comptes sociaux.
Les coopératives agricoles et leurs unions qui contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs personnes morales ou exercent une influence notable sur celles-ci dans les conditions définies par l'article L. 233-16 du code de commerce établissent et publient chaque année dans les conditions prévues aux articles L. 233-18 à L. 233-27 de ce code, à la diligence du conseil d'administration ou du directoire, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe.
Le 2° de l'article L. 233-17 du code de commerce est applicable aux coopératives agricoles et à leurs unions, à l'exception de celles dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 18 art. 18
- Cite Arrêté du 30 mai 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Code de commerce - art. L233-16 art. L233-16
- Cite Code de commerce - art. L233-17 art. L233-17
- Cite Code de commerce - art. L233-18 art. L233-18
- Cite Code de commerce - art. Annexe 1-5-1 (V) art. Annexe 1-5-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter XB (VD) art. 235 ter XB
- Cite Code rural - art. L524-1-2 (V) art. L524-1-2
- Cite Code rural - art. L524-6-5 (V) art. L524-6-5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L524-6-6 (V) art. L524-6-6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R524-22-2 (V) art. R524-22-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière art. 18
- Cite Code de commerce art. L233-17
- Cite Code de commerce art. L233-18
- Cite Code de commerce art. L233-18
- Cite Code de commerce art. L233-17
- Cite Code de commerce art. L233-17
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.