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Version historique

Article 248-14 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Version en vigueur du 12 février 2005 au 27 mars 2007 · Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale > Chapitre II : Filiales et participations.

Pour l'application de l'article L. 233-17 du code de commerce, les seuils que ne doit pas dépasser, dans les conditions fixées à cet article, l'ensemble constitué par une société et les entreprises qu'elle contrôle sont fixées ainsi qu'il suit :

§ 1. Total du bilan : 15 000 000 euros ;

§ 2. Montant net du chiffre d'affaires : 30000000 euros ;

§ 3. Nombre moyen de salariés permanents : 250.

Ces chiffres sont calculés globalement pour l'ensemble des entreprises concernées selon la méthode définie aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 17 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.