Article L233-16 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…
I.-Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises , dans les conditions ci-après définies.
II.-Le contrôle exclusif par une société résulte :
1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ;
2° Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise. La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu'elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d'une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ;
3° Soit du droit d'exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet.
III.-Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d'une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d'associés ou d'actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord.
Jurisprudence appliquant l'article L233-16 du Code de commerce
- Cour de cassation, 8 mars 2023, n° 21-21.177
L . 233 - 16 du code de commerce . … L . 233 - 16 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2023, 21-19.232, Publié au bulletin
L . 233 - 16 du code de commerce , et non le groupe formé par les seules sociétés entrant dans les prévisions de l'article L. 233-1, des I et II de l'article L. 233-3 et de l'article L . 233 - 16 du code de commerce…
- Cour de cassation, 8 février 2023, n° 21-19.232
L . 233 - 16 du code de commerce , et non le groupe formé par les seules sociétés entrant dans les prévisions de l'article L. 233-1, des I et II de l'article L. 233-3 et de l'article L . 233 - 16 du code de commerce…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 21/03/2024, 20NC03549, Inédit au recueil Lebon
L . 233 - 16 du code de commerce . ". … L . 233 - 16 du code de commerce . 7.
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 21/03/2024, 20NC03548, Inédit au recueil Lebon
L . 233 - 16 du code de commerce . ". … L . 233 - 16 du code de commerce . 7.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 22-10.158, Publié au bulletin
L . 233 - 16 du code de commerce . 6. … L . 233 - 16 du code de commerce .
- Cour de cassation, 5 juillet 2023, n° 22-10.158
L . 233 - 16 du code de commerce . 6. … L . 233 - 16 du code de commerce .
- Cour administrative d'appel de Nancy, 21 mars 2024, n° 20NC03548
L . 233 - 16 du code de commerce . ". … L . 233 - 16 du code de commerce . 7.
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Textes liés
- Cite Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 (V) art. 29-1
- Cite Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-1 C (V) art. 29-1 C
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 357-1
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-1 (Ab) art. 357-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 248-12 (Ab) art. 248-12
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 248-2 (Ab) art. 248-2
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 15-1 (Ab) art. 15-1
- Cite Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 - art. 10 (Ab) art. 10
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 130 (V) art. 130
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 65 (V) art. 65
- Cite Décret n°2004-981 du 17 septembre 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2004-1090 du 13 octobre 2004 - art. ANNEXE (Ab) art. ANNEXE
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 321-20 (V) art. 321-20
- Cite Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2006-797 du 6 juillet 2006 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°2006-797 du 6 juillet 2006 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2007-1330 du 10 septembre 2007 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2007-1331 du 10 septembre 2007 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°2007-1332 du 10 septembre 2007 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2007-1333 du 10 septembre 2007 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 4 mai 2009 - art. Annexe 3 (V) art. Annexe 3
- Cite Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
- Cite Arrêté du 6 octobre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2009-1263 du 19 octobre 2009 - art. (V)
- Cite Décret n°2009-1379 du 11 novembre 2009 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°2010-482 du 12 mai 2010 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 15 (VD) art. 15
- Cite Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 21 (VD) art. 21
- Cite Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 32 (VD) art. 32
- Cite Décret n°2010-1289 du 27 octobre 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 25 mai 2011 - art. (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.