Article L233-19 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…
I.-Sous réserve d'en justifier dans l'annexe établie par la société consolidante, une filiale ou une participation est laissée en dehors de la consolidation lorsque des restrictions sévères et durables remettent en cause substantiellement le contrôle ou l'influence exercée par la société consolidante sur la filiale ou la participation ou les possibilités de transfert de fonds par la filiale ou la participation.
II.-Sous la même réserve, une filiale ou une participation peut être laissée en dehors de la consolidation lorsque :
1° Les actions ou parts de cette filiale ou participation ne sont détenues qu'en vue de leur cession ultérieure ;
2° La filiale ou la participation ne représente, seule ou avec d'autres, qu'un intérêt négligeable par rapport à l'objectif défini à l'article L. 233-21 ;
3° Les informations nécessaires à l'établissement des comptes consolidés ne peuvent être obtenues sans frais excessifs ou dans des délais compatibles avec ceux qui sont fixés en application des dispositions de l'article L. 233-27.
Jurisprudence appliquant l'article L233-19 du Code de commerce
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 23/05/2025, 24PA01659
de commerce , elle entre dans l'une des hypothèses prévues par l'article L . 233 - 19 de ce code, permettant de ne pas tenir compte de ce contrôle. … La SAS Kelenn Finance, qui se prévaut des dispositions précitées de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 5 février 2024, n° 2112865
Pour faire échec au raisonnement exposé au point précédent, et exclure ainsi la société Dossen Participations SCA du périmètre de la consolidation, la société requérante invoque les dispositions de l'article L . 233 -…
- Cour administrative d'appel de Paris, 23 mai 2025, n° 24PA01659
de commerce , elle entre dans l'une des hypothèses prévues par l'article L . 233 - 19 de ce code, permettant de ne pas tenir compte de ce contrôle. … La SAS Kelenn Finance, qui se prévaut des dispositions précitées de…
- Cour de cassation, 30 novembre 2022, n° 21-21.304
L . 233 - 19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation ; toutefois, lorsque le fait est qualifié de crime, l'action se prescrit par 10 ans ; la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 mai 2018, 16-21.022, Publié au bulletin
de commerce ; [ ] 5. … L . 233 - 19 alinéa 1 du code de commerce est le jour de l'entrée en vigueur de ce contrat et que le 26 décembre 2011, jour de l'assignation, l'action était donc prescrite ; 14.
- Cour d'appel de Lyon, 24 mars 2016, n° 13/09993
de commerce . 4. … L 233 - 19 alinéa 1 du code de commerce est le jour de l'entrée en vigueur de ce contrat et que le 26 décembre 2011, jour de l'assignation, l'action était donc prescrite. 14.
- Cour de cassation, 30 mai 2018, n° 16-21.022
de commerce ; [ ] 5. … L . 233 - 19 alinéa 1 du code de commerce est le jour de l'entrée en vigueur de ce contrat et que le 26 décembre 2011, jour de l'assignation, l'action était donc prescrite ; 14.
- Cour de cassation, 7 mars 2018, n° 16-19.577
X... et en déduire que ce contrat de travail aurait été fictif, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article L . 233 - 19 du code commerce ; 2°/ que l'existence d'un contrat de…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-4 (Ab) art. 357-4
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 248-12 (Ab) art. 248-12
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Code de commerce - art. L225-102-3 (VT) art. L225-102-3
- Cite Code de commerce - art. L233-17-1 (VD) art. L233-17-1
- Cite Code de commerce - art. L233-21 (V) art. L233-21
- Cite Code de commerce - art. L233-27 (V) art. L233-27
- Cite Code de commerce - art. R233-14 (VD) art. R233-14
- Cite Code de la santé publique - art. R6145-43 (V) art. R6145-43
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annex... (M) art. Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II
- Cite Code des assurances - art. Annexe art A343-1 (al 3) (Ab) art. Annexe art A343-1 (al 3)
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. art. 4
- Cite Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. art. 4
- Cite Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. art. 4
- Cite Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. art. 4
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 357-4
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 248-12
- Cite Code de commerce art. L233-21
- Cite Code de commerce art. L233-27
- Cite Code de commerce art. R233-14
- Cite Code de commerce art. R233-14
- Cite Code de commerce art. R233-14
- Cite Code de commerce art. L225-102-3
- Cite Code de commerce art. L233-17-1
- Cite Code de commerce art. R233-14
- Cite Code de commerce art. L225-102-3
- Cite Code de commerce art. L225-102-3
- Cite Code des assurances art. Annexe art A343-1 (al 3)
- Cite Code des assurances art. Annexe art A343-1 (al 3)
- Cite Code des assurances art. Annexe art A343-1 (al 3)
- Cite Code des assurances art. Annexe art A343-1 (al 3)
- Cite Code de la sécurité sociale art. Annexe à l'article A. 931-11-9 (3e alinéa) Annexe II
- Cite Code de la sécurité sociale art. Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II
- Cite Code de la sécurité sociale art. Annexe à l'article A. 931-11-9 (3e alinéa) Annexe II
- Cite Code de la sécurité sociale art. Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II
- Cite Code de la sécurité sociale art. Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II
- Cite Code de la santé publique art. R6145-43
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.