Article L233-20 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 janvier 2009 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…
Les comptes consolidés comprennent le bilan et le compte de résultat consolidés ainsi qu'une annexe : ils forment un tout indissociable.
A cet effet, les entreprises comprises dans la consolidation sont tenues de faire parvenir à la société consolidante les informations nécessaires à l'établissement des comptes consolidés.
Les comptes consolidés sont établis et publiés selon des modalités fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables. Ce règlement détermine notamment le classement des éléments du bilan et du compte de résultat ainsi que les mentions à inclure dans l'annexe.
Jurisprudence appliquant l'article L233-20 du Code de commerce
- Cour de cassation, 5 avril 2023, n° 21-23.289
L . 233 - 20 du code de commerce soustrait du champ d'application de l'article L. 223-19 du même code et qu'elle aurait donc dû être soumise à l'assemblée générale, ce qui n'avait pas été le cas, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2023, 21-23.289, Inédit
L . 233 - 20 du code de commerce soustrait du champ d'application de l'article L. 223-19 du même code et qu'elle aurait donc dû être soumise à l'assemblée générale, ce qui n'avait pas été le cas, la cour d'appel a…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.