Article L233-21 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…
Les comptes consolidés doivent être réguliers et sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.
Il est fait application, le cas échéant, des dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 123-14.
Jurisprudence appliquant l'article L233-21 du Code de commerce
- Cour d'appel de Pau, 27 octobre 2022, n° 22/00141
[G] par devant le tribunal de commerce de Bayonne en remboursement du solde débiteur de son compte courant d'associé d'un montant de 108.240,99 euros et indemnisation de l'insuffisance d'actif d'un montant de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 5 février 2024, n° 2112865
de commerce . … de commerce .
- Cour d'appel de Paris, 5 mai 2023, n° 20/16172
L233 - 21 ou qu'elles peuvent être exclues de la consolidation en vertu de l'article L233-19.' … de commerce .
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-6 (Ab) art. 357-6
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L123-14 (V) art. L123-14
- Cite Code de commerce - art. L233-17-1 (VD) art. L233-17-1
- Cite Code de commerce - art. L233-19 (V) art. L233-19
- Cite Code de commerce. - art. L233-18 (M) art. L233-18
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quater-0 YE (V) art. 46 quater-0 YE
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 357-6
- Cite Code de commerce art. L123-14
- Cite Code de commerce art. L233-18
- Cite Code de commerce art. L233-19
- Cite Code de commerce art. L233-17-1
- Cite Code de commerce art. L233-17-1
- Cite Code général des impôts, annexe III art. 46 quater-0 YE
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.