Article L233-22 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…
Sous réserve des dispositions de l'article L. 233-23, les comptes consolidés sont établis selon les principes comptables et les règles d'évaluation du présent code compte tenu des aménagements indispensables résultant des caractéristiques propres aux comptes consolidés par rapport aux comptes annuels et de la présentation de l'ensemble consolidé comme une entité économique unique.
Les éléments d'actif et de passif, les éléments de charge et de produit compris dans les comptes consolidés sont évalués selon des méthodes homogènes, sauf si les retraitements nécessaires sont de coût disproportionné et d'incidence négligeable sur le patrimoine, la situation financière et le résultat consolidés.
Jurisprudence appliquant l'article L233-22 du Code de commerce
- Cour de cassation, 8 juillet 2014, n° 13-14.307
L . 233 - 22 alinéa 5 et L. 233-25 du code de commerce ; Alors, d'autre part, que l'exposante faisait valoir, dans ses conclusions en cause d'appel, que l'augmentation du chiffre d'affaires au cours de l'année 2008…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 juillet 2014, 13-14.307, Inédit
L . 233 - 22 alinéa 5 et L. 233-25 du code de commerce ; Alors, d'autre part, que l'exposante faisait valoir, dans ses conclusions en cause d'appel, que l'augmentation du chiffre d'affaires au cours de l'année 2008…
- Cour d'appel de Besançon, 28 mars 2023, n° 21/01181
Par conclusions transmises le 9 septembre 2021 visant les articles L. 223-3, L. 223-22, L.221-4, L. 241-3, 4°, '223-24" et R. 221-3 du code de commerce , les articles 1850 et 1231-7 du code civil, et l'article L.131-3…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 septembre 2013, n° 11/19314
Par conclusions déposées et notifiées le 9 février 2012, la SARL BABYLONE demande à la Cour de : Vu l'article L 223-22 du code de commerce , l'article 1843-5 du code civil, La recevoir en son appel, Réformer le…
- Cour de cassation, 8 novembre 2018, n° 17-16.531
avait commis une faute personnelle séparable de ses fonctions de gérant, sans caractériser une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice de ses fonctions sociales, la Cour d'appel a…
- Cour d'appel de Rennes, 29 octobre 2024, n° 24/00815
[Z] [E] avait commis une faute dans le cadre de sa gérance, la selarl [8] a assigné ce dernier devant le tribunal judiciaire de Brest par acte d'huissier du 20 septembre 2022 délivré au visa de l'article L. 223-22 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 novembre 2018, 17-16.531, Inédit
avait commis une faute personnelle séparable de ses fonctions de gérant, sans caractériser une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice de ses fonctions sociales, la Cour d'appel a…
- Cour de cassation, 31 mars 2021, n° 18-26.396
L . 233 - 22 du code de commerce et est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 223-23 du même code (cf. pour exemple, Com., 10 juillet 2012, n° 11-22.146) ; que ce délai de trois ans court du fait…
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-7 (Ab) art. 357-7
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Ordonnance n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Code de commerce - art. L233-23 (V) art. L233-23
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.