Article L233-23 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…
Sous réserve d'en justifier dans l'annexe, la société consolidante peut faire usage, dans les conditions prévues à l'article L. 123-17, de règles d'évaluation fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables, et destinées :
1° A évaluer les biens fongibles en considérant que le premier bien sorti est le dernier bien rentré ;
2° A permettre la prise en compte de règles non conformes à celles fixées par les articles L. 123-18 à L. 123-21.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 357-8
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-8 (Ab) art. 357-8
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 248-12 (Ab) art. 248-12
- Modifie Ordonnance n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L123-17 (V) art. L123-17
- Cite Code de commerce - art. L123-18 art. L123-18
- Cite Code de commerce - art. L123-21 art. L123-21
- Cite Code de commerce - art. L233-22 (V) art. L233-22
- Cite Code de commerce - art. L233-24 (V) art. L233-24
- Cite Code de commerce - art. R233-14 (VD) art. R233-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.