Article L233-24 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…
Lorsqu'elles utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne, les sociétés commerciales qui établissent et publient des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-16 sont dispensées de se conformer aux règles comptables prévues par les articles L. 233-17-2 à L. 233-23 et L. 233-25 pour l'établissement et la publication de leurs comptes consolidés.
Jurisprudence appliquant l'article L233-24 du Code de commerce
- Cour d'appel de Lyon, 11 septembre 2024, n° 21/04484
L . 233 - 24 -1 à L. 1233-24-4 du code du travail 5° lorsque le tribunal prononcé la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues : a) au cours…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 357-8-1 al. 1
- Concordance Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-8-1 (Ab) art. 357-8-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 4 août 2016 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 4 août 2016 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Code de commerce - art. L233-17-2 art. L233-17-2
- Cite Code de commerce - art. L233-23 (V) art. L233-23
- Cite Code de commerce - art. L233-25 (V) art. L233-25
- Cite Code de commerce - art. L932-16 (V) art. L932-16
- Cite Code de commerce - art. L942-14 (V) art. L942-14
- Cite Code de commerce - art. L952-9 (V) art. L952-9
- Cite Code de la mutualité - art. L212-2 (Ab) art. L212-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 212 bis (V) art. 212 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 B bis (V) art. 223 B bis
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants art. 2
- Cite Code de commerce art. L233-23
- Cite Code de commerce art. L233-25
- Cite Code de commerce art. L233-23
- Cite Code de commerce art. L233-23
- Cite Code de commerce art. L233-25
- Cite Code de commerce art. L233-17-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.