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En vigueur

Article L233-24 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…

Lorsqu'elles utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne, les sociétés commerciales qui établissent et publient des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-16 sont dispensées de se conformer aux règles comptables prévues par les articles L. 233-17-2 à L. 233-23 et L. 233-25 pour l'établissement et la publication de leurs comptes consolidés.

Jurisprudence appliquant l'article L233-24 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Lyon, 11 septembre 2024, n° 21/04484

    L . 233 - 24 -1 à L. 1233-24-4 du code du travail 5° lorsque le tribunal prononcé la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues : a) au cours…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.