Article L233-25 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2016 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sous réserve d'en justifier dans l'annexe, les comptes consolidés peuvent être établis à une date différente de celle des comptes annuels de la société consolidante.
Si la date de clôture de l'exercice d'une entreprise comprise dans la consolidation est antérieure de plus de trois mois à la date de clôture de l'exercice de consolidation, ceux-ci sont établis sur la base de comptes intérimaires contrôlés par un commissaire aux comptes ou, s'il n'en est point, par un professionnel chargé du contrôle des comptes.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-9 (Ab) art. 357-9
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 248-12 (Ab) art. 248-12
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L233-24 (V) art. L233-24
- Cite Code de commerce - art. R233-14 (VD) art. R233-14
- Cite Code de la mutualité - art. L212-7-1 (VD) art. L212-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-34-1 (VD) art. L931-34-1
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 357-9
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 248-12
- Cite Code de commerce art. R233-14
- Cite Code de commerce art. R233-14
- Cite Code de commerce art. R233-14
- Cite Code de commerce art. L233-24
- Cite Code de commerce art. R233-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-34-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-34-1
- Cite Code de la mutualité art. L212-7-1
- Cite Code de la mutualité art. L212-7-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.