Article L233-25 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…
Sous réserve d'en justifier dans l'annexe, les comptes consolidés peuvent être établis à une date différente de celle des comptes annuels de la société consolidante si cette date est retenue par la majorité des entreprises comprises dans la consolidation pour leurs comptes sociaux.
Dans ce cas, il est tenu compte, pour l'établissement des comptes consolidés, des événements importants qui ont concerné l'actif ou le passif des entreprises comprises dans la consolidation et qui sont survenus entre la date de clôture de leur bilan et la date de clôture du bilan consolidé.
Si la date de clôture de l'exercice d'une entreprise comprise dans la consolidation est antérieure ou postérieure de plus de trois mois à la date de clôture de l'exercice de consolidation, ceux-ci sont établis sur la base de comptes intérimaires contrôlés par un commissaire aux comptes ou, s'il n'en est point, par un professionnel chargé du contrôle des comptes.
Jurisprudence appliquant l'article L233-25 du Code de commerce
- Cour d'appel de Pau, 23 février 2023, n° 21/01694
[Z] par devant le tribunal de commerce de Bayonne, la première en paiement de la rémunération au titre de ses fonctions de gérant, le second en responsabilité et indemnisation pour révocation abusive, au visa de…
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-9 (Ab) art. 357-9
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 248-12 (Ab) art. 248-12
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. L233-24 (V) art. L233-24
- Cite Code de commerce - art. R233-14 (VD) art. R233-14
- Cite Code de la mutualité - art. L212-7-1 (VD) art. L212-7-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-34-1 (VD) art. L931-34-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.