Article L233-26 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…
Le rapport sur la gestion du groupe comprend les informations prévues au II de l'article L. 232-1, relatives à l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.
La disposition prévue au 4° de ce même article, relative aux indicateurs de nature extra-financière, ne s'applique pas lorsque la société est soumise à l'article L. 233-28-4 ou est dispensée de son application en vertu du V de ce même article.
Ce rapport et le rapport de gestion mentionné à l'article L. 232-1 peuvent être présentés sous la forme d'un document unique.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-10 (Ab) art. 357-10
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 14 (Ab) art. 14
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Code de commerce - art. L221-7 (VD) art. L221-7
- Cite Code de commerce - art. L225-37 (VD) art. L225-37
- Cite Code de commerce - art. L225-68 (M) art. L225-68
- Cite Code de commerce - art. L233-6 (V) art. L233-6
- Cite Code de commerce. - art. A823-29 (V) art. A823-29
- Cite Code de commerce. - art. L226-10-1 (M) art. L226-10-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-5 (V) art. L313-18-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.