Article L233-27 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont mis à la disposition des commissaires aux comptes.
Jurisprudence appliquant l'article L233-27 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Montreuil, 5 février 2024, n° 2112865
de commerce . … L . 233 - 27 ". 13.
- Cour d'appel de Pau, 23 octobre 2012, n° 10/03578
La SA STRADIA, Monsieur Jean X... et Maître Z...ès qualités demandent à la Cour d'Appel : Vu les articles 1244-1 du code civil, 1382, et 1844-9 du code civil, Vu l'article L . 233 - 27 du code de commerce , -…
- Cour d'appel de Pau, 23 octobre 2012, 10/03578
La SA STRADIA, Monsieur Jean X... et Maître Z...ès qualités demandent à la Cour d'Appel : Vu les articles 1244-1 du code civil, 1382, et 1844-9 du code civil, Vu l'article L . 233 - 27 du code de commerce , -…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-11 (Ab) art. 357-11
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
- Cite Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°2026-512 du 15 juin 2026 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Code de commerce - art. L233-19 (V) art. L233-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-5 (V) art. L313-18-5
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 357-11
- Cite Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier
- Cite Décret n° 2016-1681 du 5 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Groupe et à la nomination des commissaires du Gouvernement auprès d'Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier art. 14
- Cite Décret n° 2026-512 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Groupe art. 14
- Cite Code de commerce art. L233-19
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L313-18-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.