Article 5 de la Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L123-15, Art. L123-16, Art. L123-27, Art. L233-20
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Cité ou modifié par
- Modifie Code de commerce art. L123-15
- Modifie Code de commerce art. L123-16
- Modifie Code de commerce art. L123-27
- Modifie Code de commerce art. L233-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.