Article L233-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…
Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme filiale de la première.
Jurisprudence appliquant l'article L233-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2023, 22-10.158, Publié au bulletin
constitutive d'un contrôle au sens des articles L . 233 - 1 , L. 233-3, I et II, ou L. 233-16 du code de commerce . 8. … En se déterminant ainsi, sans constater que les conditions du contrôle au sens des articles L…
- Cour de cassation, 5 juillet 2023, n° 22-10.158
constitutive d'un contrôle au sens des articles L . 233 - 1 , L. 233-3 I et II ou L. 233-16 du code de commerce . 8. … En se déterminant ainsi, sans constater que les conditions du contrôle au sens des articles L . 233…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 juin 2009, 07-45.656, Publié au bulletin
L . 233 - 1 , aux I et II de l'article L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce ; qu'est également considérée comme entreprise dominante une entreprise qui exerce une influence dominante sur une autre entreprise dont…
- Cour de cassation, 24 juin 2009, n° 07-45.656
L . 233 - 1 , aux I et II de l'article L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce ; qu'est également considérée comme entreprise dominante une entreprise qui exerce une influence dominante sur une autre entreprise dont…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24-19.018, Publié au bulletin
L . 233 - 1 , aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce et, d'autre part, parmi les sociétés de ce groupe, celles dont les activités, l'organisation ou le lieu de travail assurent…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-19.595 17-19.596 17-19.597 17-19.604 17-19.606 17-19.609 17-19.611 17-19.612…
L . 233 - 1 , L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1°, dudit code, une société est considérée comme en contrôlant une autre « lorsqu'elle détient directement ou…
- Cour d'appel de Toulouse, 17 mars 2023, n° 21/04466
L . 233 - 1 , L. 233-3 (I et II) et L. 233-16 du code de commerce '. … L'article L233 - 1 du code de commerce définit la filiale comme une société dont plus de la moitié du capital est détenue par une autre société.
- Cour de cassation, 20 mars 2019, n° 17-19.598
L . 233 - 1 , L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1° dudit code, une société est considérée comme en contrôlant une autre « lorsqu'elle détient directement ou…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 354 (Ab) art. 354
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-26 (Ab) art. 174-26
- Cite Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Arrêté du 3 juillet 1987 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - art. 1-2 (V) art. 1-2
- Cite Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 21 (M) art. 21
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Cite Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2001-631 du 16 juillet 2001 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 - art. 3-3 (V) art. 3-3
- Cite Décret n°2004-1312 du 26 novembre 2004 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°2005-357 du 20 avril 2005 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 95 (VT) art. 95
- Cite Arrêté du 4 août 2006 - art. 12 (VT) art. 12
- Cite Loi n°2009-715 du 18 juin 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 4 mai 2010 - art. 12 (VT) art. 12
- Cite Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 227 art. 227
- Cite Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 105 (VD) art. 105
- Cite Arrêté du 28 avril 2011 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 7 février 2012 - art. 2.1.1 (V) art. 2.1.1
- Cite Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2012-484 du 13 avril 2012 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Loi n°2012-1559 du 31 décembre 2012 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 22 art. 22
- Cite Arrêté du 5 mars 2014 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Loi n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 29 (VD) art. 29
- Cite Loi n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 30 (VD) art. 30
- Cite Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 43 (V) art. 43
- Modifie Ordonnance n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Ordonnance n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 14 novembre 2016 - art.
- Cite Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°2019-604 du 18 juin 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2019-1438 du 23 décembre 2019 - art. 1 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.