Article L233-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…
Lorsqu'une société possède dans une autre société une fraction du capital comprise entre 10 et 50 %, la première est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme ayant une participation dans la seconde.
Jurisprudence appliquant l'article L233-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, 29 janvier 2008, n° 07-10.797
du 16 juin 2005, intitulé "Intuitu personae - Modification dans le contrôle d'un membre", prévoyait que "Le GIE a été constitué en considération de la personne de ses membres et a, par conséquent, un fort intuitu…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2008, 07-10.797, Inédit
du 16 juin 2005, intitulé "Intuitu personae - Modification dans le contrôle d'un membre", prévoyait que "Le GIE a été constitué en considération de la personne de ses membres et a, par conséquent, un fort intuitu…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR, 24/11/2014, 363556, Publié au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de commerce , notamment de ses articles L . 233 - 2 et L. 233-4, qu'à…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 20/07/2021, 19PA03109, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Il résulte par…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 20/07/2021, 19PA03109, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Il résulte par…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 25/07/2025, 489925
Aux termes de l'article L . 233 - 2 du code de commerce , applicable aux sociétés à responsabilité limitée : " Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. … de commerce , doit être divisé en parts…
- Conseil d'État, 25 juillet 2025, n° 489925
Aux termes de l'article L . 233 - 2 du code de commerce , applicable aux sociétés à responsabilité limitée : " Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. … de commerce , doit être divisé en parts…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 29/08/2019, 17BX00782, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. … D'autre part, aux termes de l'article L . 233 - 2 du code de commerce : " Lorsqu'une société…
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 355 (Ab) art. 355
- Cite Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 - art. 24 (Ab) art. 24
- Cite Loi n°85-705 du 12 juillet 1985 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 - art. 13 (VT) art. 13
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Cite Décret n°2001-631 du 16 juillet 2001 - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Ordonnance n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 24 avril 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. L225-94-1 (V) art. L225-94-1
- Cite Code de commerce - art. L228-35-11 (V) art. L228-35-11
- Cite Code de commerce. - art. L228-20 (M) art. L228-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.