Article L233-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 5 décembre 2015 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…
I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre :
1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ;
2° Lorsqu'elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord conclu avec d'autres associés ou actionnaires et qui n'est pas contraire à l'intérêt de la société ;
3° Lorsqu'elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ;
4° Lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société.
II.-Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu'elle dispose directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne.
III.-Pour l'application des mêmes sections du présent chapitre, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale.
Jurisprudence appliquant l'article L233-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, 8 avril 2014, n° 13-12.623
L . 233 - 3 II du code de commerce et la demande principale formée devant les premiers juges fondée sur les articles L . 233 - 3 I et III du code de commerce , en ce qu'elles visent toutes deux à constater le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2014, 13-12.623, Inédit
. 233 - 3 II du code de commerce et la demande principale formée devant les premiers juges fondée sur les articles L . 233 - 3 I et III du code de commerce , en ce qu'elles visent toutes deux à constater le changement…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2026, 22-12.201, Publié au bulletin
L . 233 - 3 , I, 3°, du code de commerce ? … L . 233 - 3 , I, 3°, du code de commerce . 21.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2025, 22-12.201, Inédit
L . 233 - 3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce . 10. … L . 233 - 3 , I, 3°, du code de commerce ?
- Cour de cassation, 15 mars 2011, n° 10-11.877
A...et Mme Y...était fondée sur une cession du journal Libération au sens de l'article L. 761-7 1° devenue L. 7112-5 du code du travail par application combinée des articles L . 233 - 3 III et L. 233-10 du code de…
- Cour de cassation, 3 mai 2016, n° 14-15.018
L . 233 - 3 III et L. 233-10 du code de commerce ; que l'article L. 7112-5 1° du code du travail prévoit que la rupture du contrat de travail à l'initiative du journaliste motivée par la cession du journal lui permet…
- Cour de cassation, 5 février 2020, n° 18-24.174
L . 233 - 3 du code de commerce ; qu'a contrario, il n'est donc pas habilité à se faire communiquer les pièces concernant les personnes qui la contrôlent conjointement au sens du III de l'article L . 233 - 3 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mars 2011, 10-11.877, Inédit
A...et Mme Y...était fondée sur une cession du journal Libération au sens de l'article L. 761-7 1° devenue L. 7112-5 du code du travail par application combinée des articles L . 233 - 3 III et L. 233-10 du code de…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 - art. 8 (Ab) art. 8
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 38 (V) art. 38
- Cite Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 - art. 4-1 (VT) art. 4-1
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 355-1
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 355-1 (Ab) art. 355-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 117 (Ab) art. 117
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 214 (Ab) art. 214
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 92 (Ab) art. 92
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 58-1 (VD) art. 58-1
- Cite Arrêté du 14 mars 1978 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°86-897 du 1 août 1986 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Loi n° 86-912 du 6 août 1986 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-3 (V) art. 41-3
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-3 (V) art. 42-3
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 58 (M) art. 58
- Cite Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 35 (V) art. 35
- Cite Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 - art. 18-3 (V) art. 18-3
- Cite Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°95-110 du 2 février 1995 - art. 3-1 (V) art. 3-1
- Cite Loi - art. 41 (V) art. 41
- Cite Décret n°98-35 du 14 janvier 1998 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 22 mars 1999 - art. 9-2 (V) art. 9-2
- Cite Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Décret n°2000-682 du 19 juillet 2000 - art. Annexe, article 3 (M) art. Annexe, article 3
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Cite Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 7 (Ab) art. 7
- Cite Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2004-308 du 29 mars 2004 - art. 10 (Ab) art. 10
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.