Article L233-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…
Toute participation au capital même inférieure à 10 % détenue par une société contrôlée est considérée comme détenue indirectement par la société qui contrôle cette société.
Jurisprudence appliquant l'article L233-4 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-19.595 17-19.596 17-19.597 17-19.604 17-19.606 17-19.609 17-19.611 17-19.612…
générales de cette société », et qu'aux termes de l'article L . 233 - 4 du code de commerce , « toute participation au capital même inférieure à 10 % détenue par une société contrôlée est considérée comme détenue…
- Cour de cassation, 20 mars 2019, n° 17-19.598
générales de cette société », et qu'aux termes de l'article L . 233 - 4 du code de commerce , « toute participation au capital même inférieure à 10 % détenue par une société contrôlée est considérée comme détenue…
- Cour de cassation, 20 mars 2019, n° 17-19.595
générales de cette société », et qu'aux termes de l'article L . 233 - 4 du code de commerce , « toute participation au capital même inférieure à 10 % détenue par une société contrôlée est considérée comme détenue…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mars 2019, 17-19.598 17-19.599 17-19.600 17-19.602 17-19.603 17-19.607 17-19.610 17-19.615…
générales de cette société », et qu'aux termes de l'article L . 233 - 4 du code de commerce , « toute participation au capital même inférieure à 10 % détenue par une société contrôlée est considérée comme détenue…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 29/08/2019, 17BX00782, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 233 - 4 du même code : " Toute participation au capital même…
- Cour de cassation, 10 juin 2010, n° 08-19.779
Z... soutenaient que le délai de trois mois de l'article L. 233-14 du code de commerce avait expiré avant que M. … L . 233 - 4 du code de commerce et de l'article 1843-4 du code civil, qu'ils s'étaient opposés à ce que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 juin 2010, 08-19.779, Inédit
Z... soutenaient que le délai de trois mois de l'article L. 233-14 du code de commerce avait expiré avant que M. … L . 233 - 4 du code de commerce et de l'article 1843-4 du code civil, qu'ils s'étaient opposés à ce que…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 21/07/2015, 14VE02708, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ; - le décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 ; - le décret n° 2005-278 du 24 mars…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 355-2 (Ab) art. 355-2
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 312-11 (M) art. 312-11
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 317-10 (V) art. 317-10
- Cite Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 2 mai 2013 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2016-1794 du 21 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 4 mai 2017 - art. Annexe 3 (Ab) art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 31 août 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 6 mars 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 28 septembre 2021 - art. 4 ter (VD) art. 4 ter
- Cite Arrêté du 28 septembre 2021 - art. 5 (VT) art. 5
- Cite Arrêté du 6 octobre 2021 - art. ANNEXE 3 (M) art. ANNEXE 3
- Cite Décret n°2022-1406 du 4 novembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 5 janvier 2024 - art. (V)
- Cite Code de l'énergie - art. R221-4 (V) art. R221-4
- Cite Code de la voirie routière - art. L122-32 (V) art. L122-32
- Cite Code des assurances - art. R322-11-1 (VD) art. R322-11-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D1524-7 (VD) art. D1524-7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A (M) art. 199 terdecies-0 A
- Cite Code monétaire et financier - art. D214-80-10 (V) art. D214-80-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L522-10-1 (VD) art. L522-10-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L526-13 (V) art. L526-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L54-11-5-2 (V) art. L54-11-5-2
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 355-2
- Cite Arrêté du 4 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 312-11
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 317-10
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 317-10
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 317-10
- Cite Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement art. 7
- Cite Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement art. 7
- Cite Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement art. 7
- Cite Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement art. 7
- Cite Décret n° 2016-1794 du 21 décembre 2016 pris en application du deuxième alinéa du VII de l'article 885-0 V bis du code général des impôts art. 1
- Cite Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique art. 7
- Cite Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique art. 7
- Cite Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 13
- Cite Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement art. 2
- Cite Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale art. 1
- Cite Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et définissant les modalités de mise en œuvre des contrôles dans le cadre de ce dispositif art. 3
- Cite Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale art. ANNEXE 3
- Cite Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale art. ANNEXE 3
- Cite Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale art. ANNEXE 3
- Cite Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale art. ANNEXE 3
- Cite Décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales art. 1
- Cite Arrêté du 5 janvier 2024 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées dans les zones non interconnectées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans certaines îles du Ponant non interconnectées au réseau métropolitain continental et habitées à l'année
- Cite Code général des impôts art. 199 terdecies-0 A
- Cite Code général des impôts art. 199 terdecies-0 A
- Cite Code monétaire et financier art. L526-13
- Cite Code monétaire et financier art. L526-13
- Cite Code monétaire et financier art. L522-10-1
- Cite Code monétaire et financier art. D214-80-10
- Cite Code monétaire et financier art. L54-11-5-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. D1524-7
- Cite Code de la voirie routière art. L122-32
- Cite Code de la voirie routière art. L122-32
- Cite Code des assurances art. R322-11-1
- Cite Code des assurances art. R322-11-1
- Cite Code des assurances art. R322-11-1
- Cite Code des assurances art. R322-11-1
- Cite Code des assurances art. R322-11-1
- Cite Code de l'énergie art. R221-4
- Cite Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.