Article L233-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er avril 2009 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…
Le ministère public et l'Autorité des marchés financiers pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers mentionné au II de l'article L. 233-7 sont habilités à agir en justice pour faire constater l'existence d'un contrôle sur une ou plusieurs sociétés.
Jurisprudence appliquant l'article L233-5 du Code de commerce
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20/12/2006, 273814, Inédit au recueil Lebon
L . 233 - 5 -1 du code du travail : « I - Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 doivent être équipés, installés…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière art. 7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
- Cite Code de commerce art. L233-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.