Article L233-5-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…
La décision par laquelle une société qui possède plus de la moitié du capital d'une autre société au sens de l'article L. 233-1, qui détient une participation au sens de l'article L. 233-2 ou qui exerce le contrôle sur une société au sens de l'article L. 233-3 s'engage à prendre à sa charge, en cas de défaillance de la société qui lui est liée, tout ou partie des obligations de prévention et de réparation qui incombent à cette dernière en application des articles L. 162-1 à L. 162-9 du code de l'environnement est soumise, selon la forme de la société, à la procédure mentionnée aux articles L. 223-19, L. 225-38, L. 225-86, L. 226-10 ou L. 227-10 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L233-5-1 du Code de commerce
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20/12/2006, 273814, Inédit au recueil Lebon
L . 233 - 5 - 1 du code du travail : « I - Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 doivent être équipés, installés…
Textes liés
- Crée Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 227 art. 227
- Cite Arrêté du 31 juillet 2012 - art. (V) art. Annexe IV
- Cite Arrêté du 18 août 2015 - art. (M) art. Annexe IV
- Cite Arrêté du 18 août 2015 - art. (V) art. Annexe V
- Cite Arrêté du 24 septembre 2018 - art. (V)
- Cite Code de commerce - art. L223-19 (V) art. L223-19
- Cite Code de commerce - art. L225-38 (V) art. L225-38
- Cite Code de commerce - art. L225-86 (V) art. L225-86
- Cite Code de commerce - art. L226-10 (V) art. L226-10
- Cite Code de commerce - art. L227-10 (V) art. L227-10
- Cite Code de l'environnement - art. L162-1 (V) art. L162-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1) art. 227
- Cite Code de commerce art. L223-19
- Cite Code de commerce art. L225-38
- Cite Code de commerce art. L225-38
- Cite Code de commerce art. L225-38
- Cite Code de commerce art. L225-86
- Cite Code de commerce art. L225-86
- Cite Code de commerce art. L225-86
- Cite Code de commerce art. L226-10
- Cite Code de commerce art. L226-10
- Cite Code de commerce art. L226-10
- Cite Code de commerce art. L227-10
- Cite Code de commerce art. L227-10
- Cite Code de commerce art. L227-10
- Cite Code de commerce art. L227-10
- Cite Code de commerce art. L227-10
- Cite Code de commerce art. L225-38
- Cite Code de commerce art. L225-86
- Cite Code de commerce art. L226-10
- Cite Code de l'environnement art. L162-1
- Cite Code de l'environnement art. L162-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.