Article L162-1 du Code de l'environnement
Version en vigueur depuis le 25 août 2021 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions communes > Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement > Chapitre II : Régime > Section 1 : Principes
Sont prévenus ou réparés selon les modalités définies par le présent titre :
1° Les dommages causés à l'environnement par les activités professionnelles dont la liste est fixée par le décret prévu à l'article L. 165-2 ou par les activités régies par le code minier relevant du régime légal des mines ou du régime légal des stockages souterrains, y compris en l'absence de faute ou de négligence de l'exploitant ;
2° Les dommages causés aux espèces et habitats visés au 3° du I de l'article L. 161-1 par une autre activité professionnelle que celles mentionnées au 1° du présent article, en cas de faute ou de négligence de l'exploitant.
Le lien de causalité entre l'activité et le dommage est établi par l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 qui peut demander à l'exploitant les évaluations et informations nécessaires.
Jurisprudence appliquant l'article L162-1 du Code de l'environnement
- Cour de cassation, 9 juin 2015, n° 14-14.225
de l'environnement et de l'article L 162 - 1 du Code rural que la propriété de M. … L 162 - 1 du Code rural et L 215-2 du Code de l'environnement .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juin 2015, 14-14.225, Inédit
de l'environnement et de l'article L 162 - 1 du Code rural que la propriété de M. … L 162 - 1 du Code rural et L 215-2 du Code de l'environnement .
- CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 12/11/2015, 14DA00876, Inédit au recueil Lebon
L . 162 - 1 , L. 162-2 et L. 162-10 du code minier ; - le préfet a également commis une erreur de classement au regard des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement ; - la décision devant être soumise à…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 03/11/2016, 14BX03404, Inédit au recueil Lebon
de l'environnement (...). ". … L . 162 - 1 à L. 162-12.
- Cour de cassation, 29 septembre 2016, n° 15-20.048
L . 162 - 1 du code de l'environnement ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Roanne, 7 avril 2015), rendu en dernier ressort, qu'une randonnée motorisée a été organisée par la société Amada…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 septembre 2016, 15-20.048, Inédit
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L . 162 - 1 du code de l'environnement ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de…
- CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 12/11/2015, 14DA00840, Inédit au recueil Lebon
L . 162 - 1 du code rural et de la pêche maritime; - il y a lieu de surseoir à statuer sur la requête d'appel jusqu'à ce que le tribunal de grande instance de Dunkerque, compétent en application de l'article L. 162-5…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 19/12/2013, 12VE00916, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1) art. 73
- Cite Code de l'environnement art. L161-1
- Cite Code de l'environnement art. L161-1
- Cite Code de l'environnement art. L161-1
- Cite Code de l'environnement art. L161-1
- Cite Code de l'environnement art. L165-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.