Article 22 de la Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1)
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2014 · SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES > TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES > I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 tertricies
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis ZK, Art. 302 bis ZO, Art. 302 bis ZL, Art. 302 bis ZM
II. A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964
Art. 15
IV. A modifié les dispositions suivantes :
-Loi du 2 juin 1891
Art. 7
III.-Les sociétés mentionnées à l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux peuvent proposer au public en Nouvelle-Calédonie, par l'intermédiaire du groupement économique Pari mutuel urbain ou de l'une de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce ou de toute société contrôlée par lui au sens de l'article L. 233-3 du même code, des paris engagés en Nouvelle-Calédonie sur les résultats des courses qu'elles organisent et des courses organisées à l'étranger en application du III de l'article 15 de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964).
Le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain est, directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales ou de toute société contrôlée par lui, habilité à recevoir les paris engagés en Nouvelle-Calédonie sur les résultats des courses organisées par les sociétés de courses néo-calédoniennes autorisées conformément à l'article 6 de la loi du 2 juin 1891 précitée. Les paris mentionnés au présent III ne peuvent porter que sur les réunions de courses et les courses figurant sur une liste approuvée par le ministre chargé de l'agriculture. Les opérations de paris mentionnées au premier alinéa du présent III sont soumises à un prélèvement prévu à l'article 302 bis ZO du code général des impôts.
V.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2014.
Textes liés
- Modifie Loi du 2 juin 1891 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 - art. 15 (M) art. 15
- Cite Code de commerce - art. L233-1 (V) art. L233-1
- Cite Code de commerce - art. L233-3 (V) art. L233-3
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1609 tertricies (M) art. 1609 tertricies
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZK (V) art. 302 bis ZK
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZL (M) art. 302 bis ZL
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZM (V) art. 302 bis ZM
- Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZO (M) art. 302 bis ZO
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZO (V) art. 302 bis ZO
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965 art. 15
- Modifie Loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux art. 7
- Cite Code de commerce art. L233-1
- Cite Code de commerce art. L233-1
- Cite Code général des impôts art. 302 bis ZO
- Cite Code général des impôts art. 302 bis ZO
- Modifie Code général des impôts art. 302 bis ZK
- Modifie Code général des impôts art. 302 bis ZL
- Modifie Code général des impôts art. 302 bis ZM
- Cite Code général des impôts art. 302 bis ZO
- Modifie Code général des impôts art. 302 bis ZO
- Modifie Code général des impôts art. 1609 tertricies
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.