Article 302 bis ZO du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre II : Taxes sur les biens et services > Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris
Dans les conditions fixées au III de l'article 15 de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964), il est institué pour les paris engagés depuis l'étranger et regroupés en France un prélèvement égal à 12 % de la commission revenant aux sociétés de courses, nette de toute rémunération des organismes habilités et détenteurs de droits étrangers.
Le prélèvement est dû par le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain pour le compte des sociétés de courses intéressées pour les paris organisés dans les conditions fixées à l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux.
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Textes liés
- Cite Loi du 2 juin 1891 - art. 5 art. 5
- Cite Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 - art. 15 art. 15
- Cite Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 22 art. 22
- Cite Décret n°2015-669 du 15 juin 2015 (V)
- Modifie Loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 110 art. 110
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZL (M) art. 302 bis ZL
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZM (VD) art. 302 bis ZM
Cité ou modifié par
- Cite Loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux art. 5
- Cite Loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux art. 5
- Modifie Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1) art. 110
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.