Article L232-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2019 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des comptes sociaux et des…
Dans les sociétés anonymes, les documents visés à l'article L. 232-2 sont analysés dans des rapports écrits sur l'évolution de la société, établis par le conseil d'administration ou le directoire. Les documents et rapports sont communiqués simultanément au conseil de surveillance, au commissaire aux comptes, s'il en existe, et au comité d'entreprise.
En cas de non-observation des dispositions de l'article L. 232-2 et de l'alinéa précédent, ou si les informations données dans les rapports visés à l'alinéa précédent appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas. Le rapport du commissaire aux comptes est communiqué simultanément au comité d'entreprise. Il est donné connaissance de ce rapport à la prochaine assemblée générale.
Jurisprudence appliquant l'article L232-3 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Dijon, 23 juillet 2025, n° 2502313
Elle s'est vu délivrer, le 5 février 2024, un agrément " Mon Accompagnateur Rénov' " (MAR), prévu à l'article L . 232 - 3 du code de l'énergie. … Par ailleurs, eu égard aux dispositions du III de l'article 7 de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2023, 21-23.393, Publié au bulletin
L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce , ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. … de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du même code, les documents…
- Cour de cassation, 1er juin 2023, n° 21-23.393
L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce , ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. … de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du même code, les documents…
- Cour de cassation, 8 janvier 2025, n° 23-19.403
L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce , ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. … de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du même code, les documents…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 janvier 2025, 23-19.403, Inédit
L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce , ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. … de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du même code, les documents…
- Tribunal administratif de Montreuil, 13 juin 2024, n° 2200530
de commerce . … Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L . 232 - 3 . ".
- Conseil d'État, 6ème chambre, 14/02/2024, 461525, Inédit au recueil Lebon
L . 232 - 3 du code des relations entre le public et l'administration, et d'une demande de retrait des mentions " clôturée " et " refusée " figurant sur le portail dédié aux officiers publics ou ministériels, pour…
- Conseil d'État, 14 février 2024, n° 461525
L . 232 - 3 du code des relations entre le public et l'administration, et d'une demande de retrait des mentions " clôturée " et " refusée " figurant sur le portail dédié aux officiers publics ou ministériels, pour…
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 340-2 (Ab) art. 340-2
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 244-2 (Ab) art. 244-2
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 244-5 (Ab) art. 244-5
- Cite Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 32 (V) art. 32
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Arrêté du 6 juin 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 4 octobre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 13 novembre 2024 - art. 10 art. 10
- Cite Code de commerce - art. A821-94 (V) art. A821-94
- Cite Code de commerce - art. A823-27-1 (T) art. A823-27-1
- Cite Code de commerce - art. L232-2 art. L232-2
- Cite Code de commerce - art. L232-4 (V) art. L232-4
- Cite Code de commerce - art. L823-12-1 (VT) art. L823-12-1
- Cite Code de commerce - art. L922-6 (Ab) art. L922-6
- Cite Code de commerce - art. L932-12 (V) art. L932-12
- Cite Code de commerce - art. L942-10 (V) art. L942-10
- Cite Code de commerce - art. L952-6 (V) art. L952-6
- Cite Code de commerce - art. R225-83 (VD) art. R225-83
- Cite Code de commerce - art. R232-4 (V) art. R232-4
- Cite Code de commerce. - art. R232-7 (V) art. R232-7
- Cite Code du travail - art. L2312-25 art. L2312-25
- Cite Code du travail - art. L2323-10 (VD) art. L2323-10
- Cite Code du travail - art. L2323-13 (VT) art. L2323-13
- Cite Code du travail - art. L432-4 (AbD) art. L432-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-9 (VT) art. L442-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.