Article L232-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des comptes sociaux et des…
Dans les sociétés autres que les sociétés anonymes, les rapports prévus à l'article L. 232-3 sont établis par les gérants qui les communiquent au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise et, le cas échéant, au conseil de surveillance lorsqu'il est institué dans ces sociétés.
En cas de non-observation des dispositions de l'article L. 232-2 et de l'alinéa précédent, ou si les informations données dans les rapports visés à l'alinéa précédent appellent des observations de sa part, le commissaire aux comptes le signale dans un rapport au gérant ou dans le rapport annuel. Il peut demander que son rapport soit adressé aux associés ou qu'il en soit donné connaissance à l'assemblée des associés. Ce rapport est communiqué au comité d'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L232-4 du Code de commerce
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 06/02/2025, 23BX02533, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L . 232 - 4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est…
- Conseil d'État, 5ème - 4ème chambres réunies, 13/10/2017, 400563
contrat de location-gérance conformément aux articles L. 642-13 et suivants du code de commerce " ; 2. … L . 232 - 4 du code des relations entre le public et l'administration ; 7.
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 février 2025, n° 23BX02533
En premier lieu, aux termes de l'article L . 232 - 4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre - formation à 3, 27/09/2018, 16DA02179, Inédit au recueil Lebon
de commerce . … En s'abstenant de faire droit à cette demande dans le délai d'un mois qui lui était imparti par l'article L . 232 - 4 du code des relations entre le public et l'administration, la Commission nationale…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 01/10/2019, 17DA02031, Inédit au recueil Lebon
de commerce . … En s'abstenant de faire droit à cette demande dans le délai d'un mois qui lui était imparti par l'article L . 232 - 4 du code des relations entre le public et l'administration, la Commission nationale…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 26/03/2026, 23NC00999, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 232 - 4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette…
- Tribunal administratif de Toulouse, 2 janvier 2023, n° 2102816
Vu : - la Constitution ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Toulouse, 2 janvier 2023, n° 2102819
Vu : - la Constitution ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 340-3 (Ab) art. 340-3
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 244-2 (Ab) art. 244-2
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 244-5 (Ab) art. 244-5
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Arrêté du 6 juin 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 4 octobre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 13 novembre 2024 - art. 10 art. 10
- Cite Code de commerce - art. A821-94 (V) art. A821-94
- Cite Code de commerce - art. A823-27-1 (T) art. A823-27-1
- Cite Code de commerce - art. L232-2 (V) art. L232-2
- Cite Code de commerce - art. L232-3 (V) art. L232-3
- Cite Code de commerce - art. L823-12-1 (VT) art. L823-12-1
- Cite Code de commerce - art. L922-6 (Ab) art. L922-6
- Cite Code de commerce - art. L932-12 (V) art. L932-12
- Cite Code de commerce - art. L952-6 (V) art. L952-6
- Cite Code de commerce. - art. R232-7 (V) art. R232-7
- Cite Code du travail - art. L2312-25 art. L2312-25
- Cite Code du travail - art. L2323-10 (VD) art. L2323-10
- Cite Code du travail - art. L432-4 (AbD) art. L432-4
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 340-3
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 244-2
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 244-5
- Cite Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises art. 2
- Cite Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées art. 14
- Cite Arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées art. 1
- Cite Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce art. 5
- Cite Arrêté du 13 novembre 2024 portant homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées art. 10
- Cite Code de commerce art. L232-2
- Cite Code de commerce art. L232-3
- Cite Code de commerce art. L922-6
- Cite Code de commerce art. L932-12
- Cite Code de commerce art. L952-6
- Cite Code de commerce art. R232-7
- Cite Code de commerce art. L823-12-1
- Cite Code de commerce art. L232-3
- Cite Code de commerce art. A823-27-1
- Cite Code de commerce art. A823-27-1
- Cite Code de commerce art. L823-12-1
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- Cite Code du travail art. L432-4
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.