Article L232-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des comptes sociaux et des…
Les sociétés qui établissent des comptes consolidés conformément aux articles L. 233-18 à L. 233-26 peuvent, dans les conditions prévues à l'article L. 123-17 et par dérogation à l'article L. 123-18, inscrire les titres des sociétés qu'elles contrôlent de manière exclusive, au sens de l'article L. 233-16, à l'actif du bilan en fonction de la quote-part des capitaux propres déterminée d'après les règles de consolidation que ces titres représentent. Cette méthode d'évaluation, si elle est choisie, s'applique à l'ensemble des titres qui répondent aux conditions précédentes. Il est fait mention de l'option dans l'annexe.
La contrepartie de la variation annuelle de la quote-part globale de capitaux propres représentative de ces titres ne constitue pas un élément de résultat ; elle est inscrite distinctement dans un poste de capitaux propres ; elle n'est pas distribuable et ne peut être utilisée à compenser les pertes. Néanmoins, si l'écart global devient négatif, il est inscrit au compte de résultat.
Si une société fait usage de la méthode prévue aux alinéas précédents, les sociétés qu'elle contrôle appliquent la même méthode lorsqu'elles contrôlent elles-mêmes d'autres sociétés dans les mêmes conditions.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L232-5 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 12 mai 2022, n° 21/20080
de commerce - et ce alors que sa situation est bénéficiaire. … L 232 - 5 et L 123-16 du code de commerce qui autorisent les petites entreprises -catégorie dont relève à l'évidence la société MPE- à ne pas rendre public…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 340-4 (Ab) art. 340-4
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L123-17 (V) art. L123-17
- Cite Code de commerce - art. L123-18 (V) art. L123-18
- Cite Code de commerce - art. L233-16 (V) art. L233-16
- Cite Code de commerce - art. L233-18 (V) art. L233-18
- Cite Code de commerce - art. R232-8 (V) art. R232-8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 38 (VT) art. 38
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 340-4
- Cite Code de commerce art. L123-17
- Cite Code de commerce art. L123-18
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-18
- Cite Code de commerce art. L233-18
- Cite Code de commerce art. R232-8
- Cite Code de commerce art. L123-17
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L123-17
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
- Cite Code général des impôts art. 38
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.