Article L232-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des comptes sociaux et des…
I.-Toute société commerciale qui ne contrôle ni n'est contrôlée par une autre société au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, et dont le chiffre d'affaires net excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, un seuil fixé par décret, établit, publie et met à disposition, à la diligence du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, un rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices.
II.-Le rapport mentionne l'exercice concerné et la devise utilisée. Il comprend les informations suivantes relatives au dernier exercice clos, pour l'ensemble des activités de la société :
1° Le nom de la société ;
2° Une brève description de la nature des activités ;
3° Le nombre de salariés employés en équivalent temps plein ;
4° Le chiffre d'affaires net ;
5° Le montant du bénéfice ou des pertes avant impôt sur les bénéfices ;
6° Le montant de l'impôt sur les bénéfices dû ;
7° Le montant de l'impôt sur les bénéfices acquitté sur la base des règlements effectifs ;
8° Le montant des bénéfices non distribués.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de présentation de ces informations, y compris les Etats ou juridictions fiscales qui font l'objet d'une présentation spécifique, ainsi que les modalités de leur publication et de leur mise à disposition.
III.- Le I ne s'applique pas lorsque les sociétés sont soumises à l'obligation de publication mentionnée au II de l'article L. 511-45 du code monétaire et financier.
Ce même I ne s'applique pas lorsque les sociétés ne disposent pas, à l'étranger, d'un établissement stable.
IV.-Les informations dont la divulgation porterait gravement préjudice à la position commerciale des sociétés auxquelles elles se rapportent peuvent être omises du rapport mentionné au I, à titre temporaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 341 (Ab) art. 341
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Arrêté du 9 novembre 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2023-493 du 22 juin 2023 - art. 2 art. 2
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2024-690 du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-690 du 5 juillet 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. A232 (V) art. A232
- Cite Code de commerce - art. L221-7-1 (VD) art. L221-7-1
- Cite Code de commerce - art. L232-6-1 (VD) art. L232-6-1
- Cite Code de commerce - art. L233-16 art. L233-16
- Cite Code de commerce - art. L233-28-1 (VD) art. L233-28-1
- Cite Code de commerce - art. L233-28-2 (V) art. L233-28-2
- Cite Code de commerce - art. L238-7 (VT) art. L238-7
- Cite Code de commerce - art. L823-10 (VT) art. L823-10
- Cite Code de commerce - art. R232-24 (V) art. R232-24
- Cite Code du travail - art. R2312-8 art. R2312-8
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 171 octies (V) art. 171 octies
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-35 (V) art. L511-35
- Cite Code monétaire et financier - art. L522-19 (VD) art. L522-19
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-45 art. L511-45
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales art. 8
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L232-6-1
- Cite Code monétaire et financier art. L511-45
- Cite Code monétaire et financier art. L511-45
- Cite Code monétaire et financier art. L511-45
- Cite Code monétaire et financier art. L511-45
- Cite Code monétaire et financier art. L511-45
- Cite Code monétaire et financier art. L511-45
- Cite Code monétaire et financier art. L511-45
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.