Article L511-45 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 22 février 2014 · Partie législative > Livre V : Les prestataires de services > Titre Ier : Prestataires de services bancaires > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 7 : Dispositions prudentielles
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, les établissements de crédit et les sociétés de financement publient en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts.
II.-A compter de l'exercice 2013 et pour publication à partir de 2014 pour les 1° à 3° du III, et à compter de l'exercice 2014 et pour publication à partir de 2015 pour les 4° à 6° du même III, les établissements de crédit et les sociétés de financement, compagnies financières et compagnies financières holding mixtes, et entreprises d'investissement publient, en annexe à leurs comptes annuels consolidés ou au plus tard six mois après la clôture de l'exercice, des informations sur leurs implantations et leurs activités, incluses dans le périmètre de consolidation, dans chaque Etat ou territoire.
III.-Les informations suivantes sont publiées pour chaque Etat ou territoire :
1° Nom des implantations et nature d'activité ;
2° Produit net bancaire et chiffre d'affaires ;
3° Effectifs, en équivalent temps plein ;
4° Bénéfice ou perte avant impôt ;
5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables ;
6° Subventions publiques reçues.
Pour les informations mentionnées aux 2° à 6°, les données sont agrégées à l'échelle de ces Etats ou territoires.
IV.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect des obligations de publication des informations prévues au présent article. Lorsqu'elle constate l'absence de publication ou des omissions dans les informations publiées, elle engage la procédure d'injonction sous astreinte prévue à l'article L. 612-25.
V.-Un rapport comprenant les informations mentionnées aux II et III est mis à disposition du public.
VI.-Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de mise en œuvre des obligations prévues aux II, III et V.
Versions de l'article (7)
- Version du 26 juin 2021 (en vigueur)
- Version du 11 décembre 2016 au 26 juin 2021
- Version du 22 février 2014 au 11 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 22 février 2014
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 20 juin 2009 au 1er janvier 2010
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2009 (V)
- Cite Arrêté du 6 octobre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 4 art. 4
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 7 (M) art. 7
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 57 (VT) art. 57
- Cite Décret n°2014-1657 du 29 décembre 2014 (V)
- Cite Décret n°2015-564 du 20 mai 2015 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238-0 A art. 238-0 A
- Cite Code de commerce - art. L232-6 (VD) art. L232-6
- Cite Code de commerce - art. L233-28-1 (V) art. L233-28-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L533-2-1 (V) art. L533-2-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-25 (V) art. L612-25
- Cite Code monétaire et financier - art. L745-1-1 (VT) art. L745-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L755-1-1 (VT) art. L755-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L765-1-1 (VT) art. L765-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L775-5 (VD) art. L775-5
- Cite Code monétaire et financier - art. R511-16-2 (T) art. R511-16-2
- Cite Code monétaire et financier - art. R511-16-4 (V) art. R511-16-4
- Cite Code monétaire et financier - art. R511-17-1 (V) art. R511-17-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R533-18-1 (VD) art. R533-18-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.