Article 32 de la Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Chapitre VI : Information financière et contrôle des comptes dans certaines entreprises publiques.
Dans certains établissements et entreprises mentionnés à l'article 30 qui répondent à l'un des critères définis à l'article L. 232-2 du code de commerce précité, le conseil d'administration ou le directoire est tenu d'établir les documents mentionnés à cet article. Les dispositions de l'article L. 232-3 du code de commerce sont applicables.
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Textes liés
- Cite Décret n°67-797 du 20 septembre 1967 - art. 24 bis (Ab) art. 24 bis
- Cite Loi 84-148 1984-03-01 art. 30
- Cite Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 50 (Ab) art. 50
- Modifié par Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000 art. 3
- Cite Code de commerce. - art. L232-2 (V) art. L232-2
- Cite Code de commerce. - art. L232-3 (V) art. L232-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.