Article 32 de la Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
Version en vigueur du 1er mars 1985 au 21 septembre 2000 · Chapitre VI : Information financière et contrôle des comptes dans certaines entreprises publiques.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dans certains établissements et entreprises mentionnés à l'article 30 qui répondent à l'un des critères définis à l'article 340-1 de la loi du 24 juillet 1966 précitée, le conseil d'administration ou le directoire est tenu d'établir les documents mentionnés à cet article. Les dispositions de l'article 340-2 de la loi du 24 juillet 1966 sont applicables.
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°67-797 du 20 septembre 1967 portant organisation administrative et financière de l'Entreprise minière et chimique art. 24 bis
- Cite Décret n°67-797 du 20 septembre 1967 portant organisation administrative et financière de l'Entreprise minière et chimique art. 24 bis
- Cite Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises art. 50
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.