Article L232-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des comptes sociaux et des…
Dans les sociétés commerciales qui répondent à l'un des critères définis par décret en Conseil d'Etat et tirés du nombre de salariés ou du chiffre d'affaires, compte tenu éventuellement de la nature de l'activité, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants sont tenus d'établir une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement en même temps que le bilan annuel et un plan de financement prévisionnel.
Le décret en Conseil d'Etat ci-dessus mentionné précise la périodicité, les délais et les modalités d'établissement de ces documents.
Pour la détermination du nombre des salariés, sont assimilés aux salariés de la société, ceux des sociétés, quelle que soit leur forme, dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Jurisprudence appliquant l'article L232-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, 27 mai 2008, n° 07-12.582
de commerce , et en se fondant uniquement sur "la combinaison des articles du code du travail" en refusant de faire application à la société Auchan France des dispositions des articles L . 232 - 2 et suivants du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2008, 07-12.582, Inédit
de commerce , et en se fondant uniquement sur "la combinaison des articles du code du travail" en refusant de faire application à la société Auchan France des dispositions des articles L . 232 - 2 et suivants du code…
- Cour d'appel de Versailles, 18 mars 2010, n° 09/00179
Sur les documents réclamés pour la mission d'assistance en vue de l'examen des comptes prévisionnels initiaux 2008 La société EMCF, se fondant sur les dispositions de l'article L 232 - 2 du code de commerce , considère…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 3 novembre 2022, n° 2001160
de commerce à la date de réalisation de l'investissement. () ". 3. … Aux termes de l'article L . 232 - 2 du code de commerce : " I. - Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2023, 21-23.393, Publié au bulletin
L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce , ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. … 2 du code de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du même code, les…
- Cour de cassation, 1er juin 2023, n° 21-23.393
L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce , ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. … - 2 du code de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du même code, les…
- Cour de cassation, 8 janvier 2025, n° 23-19.403
L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce , ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. … - 2 du code de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du même code, les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 janvier 2025, 23-19.403, Inédit
L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce , ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. … 2 du code de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du même code, les…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 340-1 (Ab) art. 340-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 244 (Ab) art. 244
- Cite Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 59 (V) art. 59
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Décret n°2016-1770 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)
- Cite Ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 48 (V) art. 48
- Cite Décret n°2026-513 du 15 juin 2026 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 11 (V) art. 11
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1785 A (T) art. 1785 A
- Cite Code de commerce - art. L232-3 (VD) art. L232-3
- Cite Code de commerce - art. L232-4 (V) art. L232-4
- Cite Code de commerce - art. L251-13 (V) art. L251-13
- Cite Code de commerce - art. R232-2 (V) art. R232-2
- Cite Code du travail - art. L2312-25 art. L2312-25
- Cite Code du travail - art. L2323-10 (VD) art. L2323-10
- Cite Code du travail - art. L2323-13 (VT) art. L2323-13
- Cite Code du travail - art. L432-4 (AbD) art. L432-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L442-9 (VT) art. L442-9
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1731 A (V) art. 1731 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1731 A bis (V) art. 1731 A bis
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-134 (V) art. L214-134
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-155 (V) art. L214-155
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 340-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 244
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L442-9
- Cite Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises art. 32
- Cite Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises art. 59
- Cite Décret n° 2016-1770 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Immobilier
- Cite Ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l'épidémie de covid-19 art. 4
- Cite Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 48
- Cite Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) art. 48
- Cite Décret n° 2026-513 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Immobilier art. 11
- Cite Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services art. 10
- Cite Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services art. 11
- Cite Code de commerce art. L232-3
- Cite Code de commerce art. L232-4
- Cite Code de commerce art. L251-13
- Cite Code de commerce art. R232-2
- Cite Code de commerce art. L232-3
- Cite Code de commerce art. R232-2
- Cite Code général des impôts art. 1731 A
- Cite Code général des impôts art. 1731 A
- Cite Code général des impôts art. 1785 A
- Cite Code général des impôts art. 1731 A
- Cite Code général des impôts art. 1731 A
- Cite Code général des impôts art. 1731 A
- Cite Code du travail art. L432-4
- Cite Code du travail art. L2323-13
- Cite Code du travail art. L2323-13
- Cite Code du travail art. L2312-25
- Cite Code du travail art. L2312-25
- Cite Code du travail art. L2312-25
- Cite Code monétaire et financier art. L214-155
- Cite Code monétaire et financier art. L214-134
- Cite Code monétaire et financier art. L214-155
- Cite Code du travail art. L2323-10
- Cite Code général des impôts art. 1731 A bis
- Cite Code général des impôts art. 1731 A
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.