Article L214-155 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er février 2009 au 21 octobre 2009 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre Ier : Les instruments financiers > Chapitre IV : Placements collectifs > Section 6 : Les sociétés d'investissement à capital fixe > Sous-paragraphe 1 : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les articles L. 224-1, L. 224-2, L. 225-3 à L. 225-16, le deuxième alinéa de l'article L. 225-68, le deuxième alinéa de l'article L. 225-131, les articles L. 225-258 à L. 225-270, L. 232-2, et L. 232-10, du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAF.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 423-27 (V) art. 423-27
- Crée Ordonnance n°2009-107 du 30 janvier 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L224-1 art. L224-1
- Cite Code de commerce - art. L225-131 art. L225-131
- Cite Code de commerce - art. L225-258 art. L225-258
- Cite Code de commerce - art. L225-3 art. L225-3
- Cite Code de commerce - art. L225-68 art. L225-68
- Cite Code de commerce - art. L232-10 art. L232-10
- Cite Code de commerce - art. L232-2 art. L232-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-162-1 (V) art. L214-162-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-9 (VD) art. L742-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-9 (VD) art. L743-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-9 (VT) art. L744-9
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-6 (M) art. L752-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.