Article 244 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 12 février 2005 au 27 mars 2007 · Titre II : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales dotées de la personnalité morale > Chapitre I : Comptes sociaux.
Les sociétés commerciales qui, à la clôture d'un exercice social, comptent trois cents salariés ou plus ou dont le montant net du chiffre d'affaires, à la même époque, est égal ou supérieur à 18 000 000 euros, sont tenues d'établir les documents mentionnés à l'article L. 232-2 du code de commerce.
Elles cessent d'être assujetties à cette obligation lorsqu'elles ne remplissent aucune de ces conditions pendant deux exercices successifs.
Les salariés pris en compte sont ceux qui, par un contrat de travail à durée indéterminée, sont liés à la société et aux sociétés dont cette dernière détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Le nombre de salariés est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile.
Le montant net du chiffre d'affaires est égal au montant des ventes de produits et services liés à l'activité courante diminué des réductions sur ventes, de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.
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Textes liés
- Texte source Loi 83-353 1983-04-30
- Cite Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 34 (V) art. 34
- Cite Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 50 (Ab) art. 50
- Modifié par Décret n°2005-112 du 10 février 2005 - art. 20 (V) JORF 12 février 2005 art. 20
- Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 art. 3
- Concordance Code de commerce. - art. R232-2 (M) art. R232-2
- Cite Code de commerce. - art. L232-2 (V) art. L232-2
- Concorde Code de commerce. - art. R232-2 (V) art. R232-2
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-112 du 10 février 2005 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales et relatif aux valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales. art. 20
- Abrogé par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
- Cite Code de commerce art. L232-2
- Concorde Code de commerce art. R232-2
- Concorde Code de commerce art. R232-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.