Article 34 du Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Chapitre IV : Dispositions applicables à certaines entreprises publiques.
Les établissements publics de l'Etat et les entreprises nationales mentionnés à l'article 30 de la loi du 1er mars 1984 précitée qui, à la clôture de l'exercice social, comptent trois cents salariés ou plus ou dont le montant hors taxes du chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 18.000.000 euros, sont tenus d'établir les documents mentionnés à l'article 340-1 de la loi sur les sociétés commerciales et les rapports correspondants. Ces critères sont définis selon les dispositions prévues aux alinéas 3 et 4 de l'article 244 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales.
Ils cessent d'être assujettis à cette obligation lorsqu'ils ne dépassent aucun des chiffres fixés pour ces critères pendant deux exercices successifs.
Le conseil d'administration ou l'organe qui en tient lieu établit et analyse ces documents dans les conditions prévues aux articles 244-1 à 244-4 du décret précité. Il communique ces documents et les rapports correspondants, dans les délais prévus à ces articles, au commissaire aux comptes ainsi qu'au comité d'entreprise et à l'organe chargé de la surveillance, lorsqu'il en existe.
Le commissaire aux comptes formule, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 244-5 du décret précité, ses observations dans un rapport écrit qu'il communique au conseil d'administration ou à l'organe qui en tient lieu et au comité d'entreprise.
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Textes liés
- Cite Loi 66-537 1966-07-24 art. 340-1
- Cite Décret 67-236 1967-03-23 art. 244, art. 244-1 à 244-4, art. 244-5
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 244 (M) art. 244
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 244-5 (M) art. 244-5
- Texte source Loi 84-148 1984-03-01
- Cite Loi 84-148 1984-03-01 art. 30
- Cite Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 35-2 (Ab) art. 35-2
- Modifié par Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 3 () JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 244
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 244
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 244
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 244
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 244-5
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 244-5
- Modifié par Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : justice) art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.