Article L232-23 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 mai 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des comptes sociaux et des…
I. – Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique :
1° Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, le cas échéant, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance et le rapport de certification des informations en matière de durabilité. Lorsque, selon l'avis dûment motivé du conseil, du directoire ou du gérant, la publication de certaines informations en matière de durabilité est de nature à nuire gravement à la position commerciale de la société, ces informations peuvent être omises du rapport déposé au greffe du tribunal de commerce, à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à la compréhension juste et équilibrée de la situation de la société et des incidences de son activité et que ces informations soient transmises à l'Autorité des marchés financiers ;
2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée.
Il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion pour les sociétés mentionnées au premier alinéa autres que celles soumises aux articles L. 232-6-3 ou L. 233-28-4 ou dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Le rapport de gestion doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
II. – En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.
III.-Les sociétés qui, auprès de l'Autorité des marchés financiers, déposent ou soumettent à l'enregistrement un document d'enregistrement ou un document d'enregistrement universel prévu par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, peuvent, dans les délais prévus au premier alinéa du I, le déposer également au greffe du tribunal.
Ce dépôt vaut dépôt des documents mentionnés aux 1° et au 2° du I, lorsque ces derniers sont inclus dans le document d'enregistrement ou le document d'enregistrement universel. Le document d'enregistrement ou le document d'enregistrement universel comprend une table permettant au greffier de les identifier.
Les documents mentionnés aux 1° et 2° du I qui ne sont pas contenus dans le document d'enregistrement ou le document d'enregistrement universel ou dont la table mentionnée au précédent alinéa ne permet pas l'identification sont déposés concomitamment à celui-ci au greffe du tribunal.
Jurisprudence appliquant l'article L232-23 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 mars 2021, 19-10.086, Publié au bulletin
L . 232 - 23 du code de commerce . … L . 232 - 23 du code de commerce , la cour d'appel a violé l'article 1844-14 du code civil, par refus d'application.
- Cour de cassation, 3 mars 2021, n° 19-10.086
L . 232 - 23 du code de commerce . … L . 232 - 23 du code de commerce , la cour d'appel a violé l'article 1844-14 du code civil, par refus d'application.
- Cour d'appel de Versailles, 15 février 2018, n° 17/03716
L . 232 - 23 du code de commerce et que leur demande est irrecevable en conséquence. *** L'ordonnance de clôture a été prononcée le 23 novembre 2017. … Sur la demande de dépôt des comptes sociaux formée en application…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2009, 08-80.884, Inédit
de commerce , l'article 293 du décret 67-236 du 23 mars 1967, étant repris par l'article L . 232 - 23 du code de commerce ; que la prévention articulée par le parquet d'Abbeville n'indique pas quels comptes annuels…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 avril 2012, 11-17.130, Publié au bulletin
X... a, sur le fondement des dispositions des articles L . 232 - 23 et L. 123-5-1 du code de commerce , demandé au juge des référés qu'il soit enjoint à MM. … incombant aux sociétés commerciales en application des…
- Cour de cassation, 3 avril 2012, n° 11-17.130
X... a, sur le fondement des dispositions des articles L . 232 - 23 et L. 123-5-1 du code de commerce , demandé au juge des référés qu'il soit enjoint à MM. … publicité incombant aux sociétés commerciales en…
- Cour d'appel de Versailles, 6 juin 2024, n° 23/07131
L . 232 - 23 du code de commerce , au greffe du tribunal de commerce de Versailles pour les exercices clos le 31 décembre 2012, le 31 décembre 2014 et le 31 décembre 2015, - condamné solidairement la Société Française…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2026, 24-83.864, Publié au bulletin
L . 232 - 23 et R. 274-3 du code de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 20. … En se déterminant ainsi, alors qu'en l'absence d'approbation des comptes annuels 2013 et 2014 par…
Versions de l'article (9)
- Version du 3 mai 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2025 au 3 mai 2025
- Version du 23 octobre 2019 au 1er janvier 2025
- Version du 1er septembre 2019 au 23 octobre 2019
- Version du 9 juillet 2017 au 1er septembre 2019
- Version du 11 décembre 2016 au 9 juillet 2017
- Version du 24 mars 2012 au 11 décembre 2016
- Version du 1er janvier 2009 au 24 mars 2012
- Version du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2009
Textes liés
- Concordance Décret 67-236 1967-03-23 art. 293 al. 1 à 2
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 293 (Ab) art. 293
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 293-1 (Ab) art. 293-1
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 54 (Ab) art. 54
- Cite Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 136 (V) art. 136
- Modifie Loi n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 7 art. 7
- Cite Code de commerce - art. L123-5-2 (V) art. L123-5-2
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R232-21 (V) art. R232-21
- Cite Code de commerce - art. R232-21-1 (V) art. R232-21-1
- Cite Code des assurances - art. L341-3 (VD) art. L341-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L433-3 art. L433-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1) art. 7
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
- Cite Code monétaire et financier art. L433-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.