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En vigueur

Article L232-24 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 2 novembre 2018 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des comptes sociaux et des…

Le greffier, lorsqu'il constate l'inexécution du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, informe le président du tribunal de commerce pour qu'il puisse faire application de l'article L. 123-5-2 ou du II de l'article L. 611-2 ainsi que le représentant de l'Etat dans le département.

Jurisprudence appliquant l'article L232-24 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Rennes, 3 septembre 2024, n° 23/01062

    Il convient d'ailleurs de rappeler que le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une mention au registre du commerce est susceptible de constituer une infraction pénale…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.