Article L232-24 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 novembre 2018 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des comptes sociaux et des…
Le greffier, lorsqu'il constate l'inexécution du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, informe le président du tribunal de commerce pour qu'il puisse faire application de l'article L. 123-5-2 ou du II de l'article L. 611-2 ainsi que le représentant de l'Etat dans le département.
Jurisprudence appliquant l'article L232-24 du Code de commerce
- Cour d'appel de Rennes, 3 septembre 2024, n° 23/01062
Il convient d'ailleurs de rappeler que le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une mention au registre du commerce est susceptible de constituer une infraction pénale…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1) art. 8
- Cite Code de commerce art. L232-21
- Cite Code de commerce art. L611-2
- Cite Code de commerce art. L611-2
- Cite Code de commerce art. L611-2
- Cite Code de commerce art. L232-21
- Cite Code de commerce art. L123-5-2
- Cite Code de commerce art. L611-2
- Cite Code de commerce art. L611-2
- Cite Code de commerce art. L232-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.