Article L232-25 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des comptes sociaux et des…
Lors du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 et de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront pas rendus publics.
Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises, au sens de l'article L. 123-16, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2, peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public. Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l'article L. 233-16, ne peuvent faire usage de cette faculté.
Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des moyennes entreprises, au sens de l'article L. 123-16, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2, peuvent demander que ne soit rendue publique qu'une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables. Dans ce cas, la présentation simplifiée n'a pas à être accompagnée du rapport des commissaires aux comptes. Les sociétés appartenant à un groupe, au sens de l'article L. 233-16, ne peuvent faire usage de cette faculté.
Lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue au troisième alinéa du présent article, la publication de la présentation simplifiée est accompagnée d'une mention précisant le caractère abrégé de cette publication, le registre auprès duquel les comptes annuels ont été déposés, si un avis sans réserve, un avis avec réserves ou un avis défavorable a été émis par les commissaires aux comptes, ou si ces derniers se sont trouvés dans l'incapacité d'émettre un avis, et si le rapport des commissaires aux comptes fait référence à quelque question que ce soit sur laquelle ils ont attiré spécialement l'attention sans pour autant émettre une réserve dans l'avis.
Les autorités judiciaires, les autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que la Banque de France et les personnes morales, relevant de catégories définies par arrêté des ministres chargés de l'économie et des finances, qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises ou fournissent des prestations au bénéfice de ces personnes morales ont toutefois accès à l'intégralité des comptes.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L232-25 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 29 juin 2023, n° 22/20092
L . 232 - 25 du code de commerce ; - condamné en outre M. … [G] a effectuée, sur le fondement de l'article L . 232 - 25 de code de commerce en déposant ses comptes annuels en exécution de l'ordonnance du 15 janvier 2021.
- Cour d'appel de Dijon, 27 juin 2023, n° 22/01349
L 232 - 25 du code de commerce . … Le fait que la société Arfak Finance ait fait une déclaration de confidentialité depuis le 2 août 2018 lors du dépôt de ses comptes annuels, comme le permet l'article L 232-35 alinéa…
- Cour d'appel de Grenoble, 16 octobre 2024, n° 24/00091
Les petites entreprises, en vertu de l'article R. 123-111-1 du code de commerce , peuvent demander la confidentialité partielle de leurs comptes annuels. Dans ce cas, seul le compte de résultat sera caché aux tiers. ……
- Cour d'appel de Paris, 10 juin 2024, n° 23/17431
comptes de la société Saphir Transactions ne soient pas accessibles au registre du commerce et des sociétés dès lors qu'il n'est pas contesté que la société Saphir Transactions remplit les conditions de seuil posées…
- Cour d'appel de Grenoble, 6 novembre 2024, n° 24/00104
Les petites entreprises, en vertu de l'article R.123-111-1 du code de commerce , peuvent demander la confidentialité partielle de leurs comptes annuels. Dans ce cas, seul le compte de résultat sera caché aux tiers. ……
- Cour d'appel de Paris, 2 mars 2023, n° 22/06085
Il sera rappelé que selon les dispositions de l'article L 232 - 25 alinéa 1er du code de commerce , lors du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, les sociétés répondant à la définition des…
- Cour d'appel de Paris, 20 mars 2024, n° 21/11086
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 23 novembre 2023, la société Mitutoyo France demande à la Cour de : Vu les articles L 442-6 III, D 442-3 du code de commerce ; Vu l'article 1240 du Code…
- Cour d'appel de Rouen, 25 mai 2023, n° 22/04164
Elles estiment que leur action indemnitaire n'est pas prescrite en ce que le point de départ du délai de l'article L. 223-23 du code de commerce court à compter de la révélation du fait dommageable lorsque celui-ci a…
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Textes liés
- Cite Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2014-1189 du 15 octobre 2014 (V)
- Cite Arrêté du 30 mai 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 30 mai 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2016-1272 du 29 septembre 2016 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Arrêté du 20 novembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de commerce - art. A123-68-1 (V) art. A123-68-1
- Cite Code de commerce - art. Annexe 1-5 (V) art. Annexe 1-5
- Cite Code de commerce - art. Annexe 1-5-1 (V) art. Annexe 1-5-1
- Cite Code de commerce - art. Annexe 1-5-2 (V) art. Annexe 1-5-2
- Cite Code de commerce - art. L123-16 art. L123-16
- Cite Code de commerce - art. L123-16-1 art. L123-16-1
- Cite Code de commerce - art. L123-16-2 art. L123-16-2
- Cite Code de commerce - art. L123-37 (VD) art. L123-37
- Cite Code de commerce - art. L232-21 art. L232-21
- Cite Code de commerce - art. L232-26 (V) art. L232-26
- Cite Code de commerce - art. L233-16 art. L233-16
- Cite Code de commerce - art. R123-111-1 (V) art. R123-111-1
- Cite Code de commerce - art. R123-154-1 (VD) art. R123-154-1
- Cite Code de commerce - art. R232-22 (V) art. R232-22
- Cite Code de l'énergie - art. R314-71 (V) art. R314-71
- Cite Code monétaire et financier - art. L223-4 (V) art. L223-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L411-2 (M) art. L411-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L524-6-6 (V) art. L524-6-6
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations art. 1
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 47
- Cite Code de commerce art. L123-16
- Cite Code de commerce art. L232-21
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L123-16
- Cite Code de commerce art. L123-16
- Cite Code de commerce art. L232-21
- Cite Code de commerce art. L123-16
- Cite Code de commerce art. L123-16-1
- Cite Code de commerce art. L123-16-2
- Cite Code de commerce art. L123-16-2
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L123-16
- Cite Code de commerce art. L123-16-1
- Cite Code de commerce art. L123-16-2
- Cite Code de commerce art. L232-21
- Cite Code rural (nouveau) art. L524-6-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.