Article L232-26 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des comptes sociaux et des…
Lorsque les micro-entreprises font usage de la faculté prévue à l'article L. 232-25, le rapport des commissaires aux comptes n'est pas rendu public.
Lorsque les petites et les moyennes entreprises font usage de la faculté prévue au même article L. 232-25, les documents rendus publics ne sont pas accompagnés du rapport des commissaires aux comptes. Ils comportent une mention précisant si les commissaires aux comptes ont certifié les comptes sans réserve, avec réserves, s'ils ont refusé de les certifier, s'ils ont été dans l'incapacité de les certifier ou si leur rapport fait référence à quelque question que ce soit sur laquelle ils ont attiré spécialement l'attention sans pour autant assortir la certification de réserves.
Jurisprudence appliquant l'article L232-26 du Code de commerce
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 3 novembre 2022, n° 2100299
de commerce à la date de réalisation de l'investissement () ". 3. … Aux termes de l'article L . 232 - 26 du code de commerce : " I. - Toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être…
- Cour de cassation, 24 janvier 2018, n° 15-26.810
L . 232 - 26 et L. 651-2 du Code de commerce ; 3° ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office la faute tirée de ce M. … de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 janvier 2018, 15-26.810 16-17.803, Inédit
L . 232 - 26 et L. 651-2 du Code de commerce ; 3° ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office la faute tirée de ce M. … de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 47
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 47
- Cite Code de commerce art. L232-25
- Cite Code de commerce art. L232-25
- Cite Code de commerce art. L232-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.