Article L232-22 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des comptes sociaux et des…
I. - Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique :
1° Les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée ou l'associé unique aux comptes annuels qui leur ont été soumis, ainsi que, le cas échéant, le rapport de certification des informations en matière de durabilité ;
2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée ou à l'associé unique et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise.
Le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
II. - En cas de refus d'approbation ou d'acceptation, une copie de la délibération de l'assemblée ou de la décision de l'associé unique est déposée dans le même délai.
Jurisprudence appliquant l'article L232-22 du Code de commerce
- Cour de cassation, 24 juin 2020, n° 18-14.248
Q..., en sa qualité de gérant de la SARL [...], à déposer les pièces et actes visés à l'article L . 232 - 22 , I, 1° du code de commerce au greffe du tribunal de commerce pour les années 2006 à 2008, sous astreinte…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 juin 2020, 18-14.248, Inédit
Q..., en sa qualité de gérant de la SARL [...], à déposer les pièces et actes visés à l'article L . 232 - 22 , I, 1° du code de commerce au greffe du tribunal de commerce pour les années 2006 à 2008, sous astreinte…
- Tribunal administratif de La Martinique, 27 janvier 2025, n° 2400179
L'article L . 232 - 22 du code de commerce dispose : " I.- Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19/03/2018, 401896, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du I de l'article L . 232 - 22 du code de commerce : " Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 31 octobre 2024, n° 2201300
L . 232 - 22 du code de commerce à la date de réalisation des investissements. 8. … L . 232 - 22 du code de commerce à la date de réalisation des investissements. 18.
- CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 15/06/2017, 16VE02016, Inédit au recueil Lebon
L . 232 - 22 du code de commerce : " I. - Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le…
- Tribunal administratif de La Martinique, 23 décembre 2025, n° 2400811
L’article L . 232 - 22 du code de commerce auquel il est ainsi renvoyé dispose : « I. - Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et…
- Tribunal administratif de La Martinique, 27 octobre 2025, n° 2400805
L’article L . 232 - 22 du code de commerce auquel il est ainsi renvoyé dispose : « I. - Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et…
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 44-1 (M) art. 44-1
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 44-1 (Ab) art. 44-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 44-2 (Ab) art. 44-2
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 53 (Ab) art. 53
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 54 (Ab) art. 54
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 8 art. 8
- Cite Code de commerce - art. R232-20 (V) art. R232-20
- Cite Code de commerce - art. R232-20-1 (V) art. R232-20-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.