Article 44-1 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 1er décembre 1983 au 5 mars 1985 · Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales > Chapitre III : Sociétés à responsabilité limitée.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée ordinaire des associés :
1. les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes de l'exercice écoulé, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes qui lui ont été soumis ;
2. la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée.
En cas de refus d'approbation, une copie de la délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Texte source Loi 66-537 1966-07-24
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 44-2 (M) art. 44-2
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 53 (M) art. 53
- Texte source Loi 83-353 1983-04-30
- Créé par Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 - art. 31 () JORF 1er décembre 1983 art. 31
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 54 (M) art. 54
- Concordance Code de commerce. - art. L232-22 (V) art. L232-22
- Concorde Code de commerce. - art. L232-22 (V) art. L232-22
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants art. 31
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 44-2
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 53
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 53
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 54
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 54
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 54
- Concordance Code de commerce art. L232-22
- Concordance Code de commerce art. L232-22
- Concordance Code de commerce art. L232-22
- Concordance Code de commerce art. L232-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.