Article 44-2 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 1er décembre 1983 au 19 février 1986 · Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales > Chapitre III : Sociétés à responsabilité limitée.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Dès le dépôt prévu à l'article 44-1 susvisé, le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale fait insérer au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé :
La S.A.R.L. ... ayant son siège social à ..., immatriculée sous le numéro ... a déposé au greffe du tribunal de commerce (ou du greffe du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale) de ... les comptes annuels et rapports de l'exercice clos le ... en application des dispositions de l'article 44-1 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants art. 31
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 44-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 44-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 44-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 44-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 44-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.