Article 53 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 1er décembre 1983 au 5 mars 1985 · Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales > Chapitre III : Sociétés à responsabilité limitée.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Toute infraction aux dispositions des articles 37, 40 42 et 44-1 ci-dessus sera punie d'une amende de 1.200 F à 3.000 F.
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Textes liés
- Texte source Loi 66-537 1966-07-24
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 37 (M) art. 37
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 40 (Ab) art. 40
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 42 (Ab) art. 42
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 44-1 (M) art. 44-1
- Texte source Loi 83-353 1983-04-30
- Application Décret 83-1020 1983-11-29 *obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés*
- Modifié par Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 - art. 34 () JORF 1er décembre 1983 art. 34
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.