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Version historique

Article 53 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Version en vigueur du 1er décembre 1983 au 5 mars 1985 · Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales > Chapitre III : Sociétés à responsabilité limitée.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Toute infraction aux dispositions des articles 37, 40 42 et 44-1 ci-dessus sera punie d'une amende de 1.200 F à 3.000 F.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.