Article L232-21 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des comptes sociaux et des…
I. - Les sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par actions sont tenues de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois suivant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés ou dans les deux mois suivant cette approbation lorsque ce dépôt est effectué par voie électronique :
1° Les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée qui leur ont été soumis, le rapport de certification des informations en matière de durabilité ;
2° La proposition d'affectation du résultat soumis à l'assemblée et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise.
Le rapport de gestion doit être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
II. - En cas de refus d'approbation ou d'acceptation, une copie de la délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.
III. - Les obligations définies ci-dessus s'imposent également aux sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés en nom collectif ou en commandite simple dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou par actions.
IV. - Pour l'application du présent article, sont assimilées aux sociétés à responsabilité limitée ou par actions les sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable.
Jurisprudence appliquant l'article L232-21 du Code de commerce
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 12/10/2018, 422427, Inédit au recueil Lebon
L . 232 - 21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement (...) ". 2. … L . 232 - 21 du code de commerce , à l'article L. 232-22 du code de commerce et à l'article L. 232-23 du code de…
- CADA, avis n° 20114902 (directeur général des finances publiques (direction régionale du Nord)) directeur général des finances publiques…
L . 232 - 21 et suivants du code de commerce . … L . 232 - 21 et suivants du code de commerce avait été respectée par la SELAS CO.FE.DE, la demanderesse aurait pu prendre connaissance au greffe de ce tribunal, en vertu…
- Conseil d'État, 8ème chambre, 05/02/2020, 435854, Inédit au recueil Lebon
L . 232 - 21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement. (...) " 3. … L . 232 - 21 du code de commerce , à l'article L. 232-22 du code de commerce et à l'article L. 232-23 du code de…
- Tribunal administratif de Lille, 10 octobre 2024, n° 2203543
L . 232 - 21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement. … D'autre part, aux termes de l'article L . 232 - 21 du code de commerce : " I. - Les sociétés en nom collectif dont tous les…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 13 septembre 2023, n° 23BX01325
L . 232 - 21 et L. 232-23 du code de commerce . … L . 232 - 21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement ". 6.
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 juin 2022, n° 22BX01622
L . 232 - 21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement. () " 7. … L 232 - 21 et L 232-23 du code de commerce . 8.
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 22/02/2017, 396364, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'en vertu des articles L . 232 - 21 à L. 232-23 du code de commerce , les sociétés commerciales sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce, selon les cas dans un délai de un ou deux mois…
- Tribunal administratif de La Martinique, 27 janvier 2025, n° 2400179
L . 232 - 21 à L. 232-23 du code de commerce . … L . 232 - 21 à L. 232-23 du code de commerce .
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Textes liés
- Concordance Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 13-1 (Ab) art. 13-1
- Concorde Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 13-1 (Ab) art. 13-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 13-2 (Ab) art. 13-2
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 54 (Ab) art. 54
- Cite Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 53-1 (V) art. 53-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2011-1103 du 12 septembre 2011 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 136 (V) art. 136
- Modifie Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 8 art. 8
- Cite Code de commerce - art. L123-37 (VD) art. L123-37
- Cite Code de commerce - art. L123-5-2 (V) art. L123-5-2
- Cite Code de commerce - art. L232-24 (V) art. L232-24
- Cite Code de commerce - art. L232-25 (V) art. L232-25
- Cite Code de commerce - art. R123-111 (V) art. R123-111
- Cite Code de commerce - art. R232-19 (V) art. R232-19
- Cite Code de commerce - art. R232-19-1 (V) art. R232-19-1
- Cite Code de commerce - art. R247-3 (V) art. R247-3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies B (VT) art. 199 undecies B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 217 undecies (VT) art. 217 undecies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater W (V) art. 244 quater W
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-162-1 (V) art. L214-162-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L682-1 (V) art. L682-1
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 D (VD) art. L135 D
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.