Article L228-72 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 août 2014 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
A défaut d'approbation par l'assemblée générale des propositions visées aux 1° et 4° du I. de l'article L. 228-65, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants de la société débitrice peuvent passer outre, en offrant de rembourser les obligations dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
La décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants de passer outre est publiée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui détermine également le délai pendant lequel le remboursement doit être demandé.
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 321 (Ab) art. 321
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 234 (Ab) art. 234
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Deplace Ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 25 art. 25
- Cite Décret n°2017-1165 du 12 juillet 2017 (V)
- Cite Code de commerce - art. L228-65 (V) art. L228-65
- Cite Code de commerce - art. L228-90 (V) art. L228-90
- Cite Code de commerce - art. R228-79 (V) art. R228-79
Cité ou modifié par
- Deplace Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises art. 25
- Cite Code de commerce art. L228-65
- Cite Code de commerce art. L228-65
- Cite Code de commerce art. L228-65
- Cite Code de commerce art. L228-65
- Cite Code de commerce art. L228-65
- Cite Code de commerce art. L228-65
- Cite Code de commerce art. L228-65
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.