Article L228-73 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 mai 2023 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Si l'assemblée générale des obligataires de la société absorbée ou scindée n'a pas approuvé, selon le cas, une des propositions mentionnées aux 3° et 6° du I de l'article L. 228-65, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants de la société débitrice peuvent passer outre.
Les obligataires conservent alors leur qualité dans la société absorbante ou dans les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission, selon le cas.
Toutefois, l'assemblée générale des obligataires peut donner mandat aux représentants de la masse de former opposition à l'opération dans les conditions et avec les effets prévus à l'article L. 236-15.
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 321-1
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 321-1 (Ab) art. 321-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 234-1 (Ab) art. 234-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 261-1 (Ab) art. 261-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2017-1165 du 12 juillet 2017 (V)
- Modifie Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Code de commerce - art. L228-37 (V) art. L228-37
- Cite Code de commerce - art. L228-65 art. L228-65
- Cite Code de commerce - art. L236-14 art. L236-14
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code de commerce - art. R228-80 (V) art. R228-80
- Cite Code de commerce - art. R236-12 (V) art. R236-12
- Cite Code de commerce - art. R236-9 (V) art. R236-9
- Cite Code de commerce. - art. L225-164 (Ab) art. L225-164
- Cite Code des assurances - art. L324-2 (V) art. L324-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales art. 12
- Cite Code de commerce art. L228-65
- Cite Code de commerce art. L228-65
- Cite Code de commerce art. L228-65
- Cite Code de commerce art. L236-14
- Cite Code de commerce art. L228-65
- Cite Code de commerce art. L228-65
- Cite Code de commerce art. L228-65
- Cite Code de commerce art. L236-14
- Cite Code de commerce art. L228-65
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.