Article 234 du Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Version en vigueur du 12 décembre 2006 au 27 mars 2007 · Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales > Chapitre V : Valeurs mobilières émises par les sociétés par actions > Section III : Obligations.
Dans le cas prévu à l'article L. 228-72 du code de commerce, la décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants de passer outre au refus d'approbation par l'assemblée générale des obligataires, est publiée dans le journal d'annonces légales dans lequel a été inséré l'avis de convocation de l'assemblée et, si la société fait publiquement appel à l'épargne ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative, au bulletin des annonces légales obligatoires. Cette dernière insertion mentionne le titre et le lieu de publication du journal d'annonces légales dans lequel a été effectué la première insertion, ainsi que la date de celle-ci.
Le remboursement doit être demandé par l'obligataire, dans le délai de trois mois à compter de l'insertion ou de la dernière des insertions prévues à l'alinéa précédent.
La société doit rembourser les obligations dans le délai de trente jours à compter de la demande de chaque obligataire.
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Textes liés
- Application Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 318 (Ab) art. 318
- Application Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 321 (Ab) art. 321
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 234-1 (Ab) art. 234-1
- Modifié par Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 - art. 75 () JORF 12 décembre 2006 art. 75
- Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007 art. 3
- Concordance Code de commerce. - art. R228-79 (V) art. R228-79
- Cite Code de commerce. - art. L228-72 (V) art. L228-72
- Concorde Code de commerce. - art. R228-79 (V) art. R228-79
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. art. 75
- Abrogé par Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. art. 3
- Cite Code de commerce art. L228-72
- Concorde Code de commerce art. R228-79
- Concorde Code de commerce art. R228-79
- Cite Code de commerce art. L228-72
- Concorde Code de commerce art. R228-79
- Concorde Code de commerce art. R228-79
- Concorde Code de commerce art. R228-79
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.